Pratique de la vie politique locale

L’examen des demandes de subvention ne fait l’objet d’aucun formalisme, ni d’aucun délai. Il est possible d’exiger une sollicitation écrite et la communication des pièces nécessaires à l’appui du dossier afin d’apprécier son intérêt public local, condition de légalité de l’octroi de subvention.

Les services de l’État ont élaboré un dossier « Cerfa » de demande de subvention qui liste les documents à joindre.

La collectivité territoriale peut s’inspirer de ce dossier et demander :

• les statuts ;
• la liste nominative des membres du conseil d’administration et du bureau avec la mention de leur situation professionnelle ;
• les comptes financiers du dernier exercice en cours ;
• le budget en cours ;
• le nombre d’adhérents (il n’est pas possible d’exiger la liste nominative des adhérents, CE, 28 mars 1997, Solana, n° 18291 ).

Le dossier constitué doit être sincère et tout mensonge ou omission dans les renseignements communiqués peut permettre à la collectivité de justifier un ordre de reversement de la subvention reçue, voire fonder une action pénale pour faux en écriture.

Une fois le dossier constitué des pièces nécessaires, la collectivité détermine le type de subvention demandée. Il peut s’agir :

• d’une subvention, qui peut se définir comme une « aide financière sans contrepartie, somme allouée en général par les pouvoirs publics, en faveur d’une œuvre, d’une institution ou d’une entreprise digne d’intérêt et d’encouragement » (G. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 8^e éd.). Elle peut être affectée à un objet particulier. Dans ce cas, son octroi est subordonné à la mise en œuvre effective de l’activité visée. A contrario, la subvention d’équilibre, considérée comme non affectée sert à assurer le bon fonctionnement de l’association ;
• de prestations en nature, comme une mise à disposition de locaux, de matériels par la collectivité territoriale, la vente de terrains à prix minorés ou encore d’une mise à disposition de personnels.

Toute intervention d’une collectivité territoriale doit se faire dans le cadre de ses attributions : soit qu’elle possède une compétence dans la matière, soit qu’elle s’inscrit dans son habilitation générale à régler les affaires locales (art. L. 2121-19 pour la commune, L. 3211-1 po...

La collectivité territoriale dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour l’octroi de la subvention. En effet, l’attribution d’une subvention ne constitue pas un droit pour une association alors même qu’elle remplirait les conditions légales ( CE, 25 septembre 1995, Association Civic, n°...

Le marché public, précisément ici le marché de service, est un contrat conclu à titre onéreux dans lequel une prestation est réalisée en contrepartie directe d’un prix. Le régime du marché public est précisé par le Code des marchés publics. Ce dernier est soumis aux règles de passation avec mise en...