Pratique de la vie politique locale

La procédure de démission d’office est très encadrée afin de protéger les mandats des conseillers des risques d’abus (CE, 9 avril 2004, n° 263759). Par dérogation à la compétence du préfet, c’est au juge administratif qu’il appartient de déclarer démissionnaire un conseiller refusant de remplir les fonctions qui lui sont dévolues par les lois.

Les textes autorisent l’autorité territoriale à recruter librement ses collaborateurs. Mais cette liberté qui se traduit tant dans le choix des collaborateurs que dans la détermination de leur rémunération, demeure toutefois encadrée.

Le Conseil constitutionnel a rendu, le 5 octobre 2012, une décision importante relative au droit à l’inscription sur les listes électorales des personnes sans domicile ni résidence fixe. Cette mise à jour intègre le nouvel état du droit, tel qu’il résulte de cette décision.

Le Conseil d’État vient de juger qu’un élu désigné par le maire pour être assesseur d’un bureau de vote s’expose, en cas de refus d’exercer cette fonction, à une démission d’office. Ce cas est donc désormais traité dans la rubrique Foire aux questions.

Cette mise à jour intègre un revirement récent et important de la jurisprudence du Conseil d’État : les propos de nature électorale tenus par l’opposition dans le cadre de son espace d’expression réservé dans le magazine municipal ne pourront pas être censurés, donc ne pourront pas être qualifiés de don interdit, de la collectivité, à la campagne de l’opposition. Mais les élus de la majorité sortante ne bénéficient pas de la même protection lorsqu’ils signent, par exemple, l’éditorial du même magazine. Une étape n° 4 est donc ajoutée pour traiter cette difficulté.