Références juridiques
- Circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics, article 6.2
- Code des marchés publics , articles 7 à 9
- Directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
- Décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l’État
