L’ensemble des dotations, subventions et autres transferts de l’État à destination des collectivités territoriales est regroupé dans les lois de finances sous le vocable de « l’effort financier de l’État ».
La répartition de cet « effort financier » et ses trois principales composantes (concours de l’État aux collectivités, dégrèvements d’impôts locaux, fiscalité transférée) sont détaillées ci-après.
Les outils associés vous permettront d’accéder à :
la répartition de l’effort financier de l’État en 2013 ;
la décomposition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ;
la part de dégrèvement dans le produit des impôts locaux.
L’effort financier de l’État est stabilisé depuis 2011 afin de mettre à contribution les collectivités territoriales pour participer à l’effort de réduction des déficits publics. Il atteint 100,1 Md€ d’euros en
loi de finances pour 2013
. Il a même diminué de 500 M€ du fait de la réduction des subventions de fonctionnements des ministères autres que le ministère de l’Intérieur. Il se décompose en 3 parts aux rôles différents :
Les concours de l’État aux collectivités, qui en sont de loin la première composante avec 59,98 Md€, sont composés principalement de la dotation globale de fonctionnement (DGF ; 41,5 Md€) et du fonds de compensation de la TVA (FCTVA ; 5,6 Md€), mais aussi des compensations d’exonérations (3 Md€) et de la dotation de compensation de la réforme de la TP (DCRTP ; 3,37 Md€).
Rôle : contribuer au financement des missions générales des collectivités territoriales, établir un système de péréquation.
Les dégrèvements d’impôts locaux et diverses subventions budgétaires, pour 9,8 Md€.
Rôle : compenser les mesures prises unilatéralement par le législateur afin de ne pas amputer les ressources des collectivités territoriales.
La fiscalité transférée, pour 27,46 Md€.
Rôle : financer les transferts de compétences (RMI/RSA, APA, TOS…) aux départements et aux régions.
Une part importante de ces enveloppes correspond en fait à des transferts de ressources en compensation de suppression ou réduction d’impôts locaux ou de transferts de charges (37,3 Md€ sur les 100 Md€).
Les concours de l’État aux collectivités territoriales ont représenté en
loi de finances pour 2013
59 980 M€. Ils regroupent l’ensemble des dotations, soumises à critères de répartition. Leur évolution est définie par la loi, contrairement aux dégrèvements et aux transferts de fis...
Les dégrèvements sont trop souvent confondus avec les compensations pour exonérations d’impôts locaux (cf. rubrique « Évitez les erreurs »). Le dégrèvement d’impôts locaux (TH, TFB, CFE) consiste en une substitution du contribuable par l’État. Pour la collectivité, c’est une opération neutre&...
La fiscalité transférée concerne les départements et régions. Les transferts de compétences de l’État sont principalement financés par des transferts de fiscalité. En 2012, la fiscalité transférée se compose de 4 taxes : la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), pour 9,73&#...
Consultez les rapports du Sénat et de l’Assemblée nationale portant sur le projet de loi de finances : l’évolution des concours financiers de l’État y est commentée. Après le vote de la loi de finances, les différents comptes rendus produits par le comité des finances locales sont également ri...
Ne confondez pas les dégrèvements avec les compensations pour exonérations d’impôts locaux. La compensation consiste en l’exonération par le législateur de contribuables répondant à des critères spécifiques. Cette mesure génère une perte de produit fiscal pour la collectivité et fait l’objet d’une ...
100,1 milliards d’euros Pour l’année 2013, l’effort financier de l’État à destination des collectivités territoriales s’est élevé à 100,1 milliards d’euros. De prime abord, cette appellation et ce montant conduisent à conclure sur la « générosité » de l’État. Toutefois, cet effo...
Sites Internet
www.assemblee-nationale.fr : loi de finances pour 2013 : relations avec les collectivités territoriales - compte de concours financier : avances aux collectivités territoriales.
www.dgcl.interieur.gouv.fr : présentation de la dotation globale de fonctionnement sur le site de la DGCL.
Les dégrèvements d’impôts locaux :
sur la taxe d’habitation spécifiquement : www.senat.fr
Un président d’association pour le financement d’un parti politique est-il considéré comme mandataire et donc inéligible au titre d’adjoint ou conseiller municipal ?
Administration – Service à la population 22 Mai 2013
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