Weka.fr : L’avenir de la fiscalité sur l’urbanisme : la taxe d’aménagement

La fiscalité de l’urbanisme va être profondément remaniée. Elle représente environ 1 Md € et bénéficie aux communes, à leurs groupements, aux départements et à la région Île-de-France.

Les 8 taxes et 9 participations locales d’urbanisme sont complexes et parfois obsolètes. Elles vont être fondues dans une nouvelle taxe d’aménagement qui doit entrer en vigueur début 2013. La réforme prévoit aussi l’instauration facultative d‘un versement pour sous-densité qui doit encourager la densification des constructions.

La taxe d’aménagement se substitue à :

la taxe locale d’équipement – TLE – (articles 1585 A à 1585 H du Code général des impôts) ;
la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme, et d’environnement – TDCAUE – (article 1599 B du CGI) ;
la taxe spéciale d’équipement (TSE) de la Savoie (article 1599-0 B du CGI) ;
la taxe de 1 % complémentaire à la TLE versée à la région Île-de-France – TCTLE – (article 1599 octies du CGI) ;
la taxe départementale des espaces naturels sensibles – TDENS – (article L. 142-2 du CU) ;
ainsi qu’au programme d’aménagement d’ensemble – PAE – (article L. 332-9 du CU). Les PAE en cours à compter de l’entrée en vigueur de la loi demeurent applicable jusqu’à ce que le conseil municipal décide de les clore.

De la même manière, entre 2012 et 2015, la plupart des taxes et participations d’urbanisme vont disparaître :

le versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD) ;
la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement ;
la participation pour voirie et réseaux (PVR).

Étapes :

1Déterminer la date d’entrée en vigueur de la taxe
2Connaître le champ d’application de la nouvelle taxe d’aménagement
3Connaître les communes bénéficiaires de cette nouvelle taxe
4Appréhender les marges de manœuvre en matière de fixation des taux
5Connaître les exonérations applicables

Étapes :

1Déterminer la date d’entrée en vigueur de la taxe
2Connaître le champ d’application de la nouvelle taxe d’aménagement
3Connaître les communes bénéficiaires de cette nouvelle taxe
4Appréhender les marges de manœuvre en matière de fixation des taux
5Connaître les exonérations applicables

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Déterminer la date d’entrée en vigueur de la taxe

La réforme entrera en vigueur au 1^er mars 2012 avec deux périodes :

Pour les communes et communautés avec taxe d’aménagement de droit (qui ont donc un POS ou un PLU communal ou intercommunal) :

soit la collectivité délibère avant le 30 novembre 2011 pour, le cas échéant, sectoriser la taxe (modulation du taux de 1 % à 20 % par secteur). Si le taux est supérieur à 5 %, les participations d’urbanisme (participation pour le raccordement à l’égout – PRE –, participation pour non-réalisation d’aires de stationnement – PNRAS –, participation pour voirie et réseaux – PVR...) sont supprimées et la délibération doit motiver ce taux supérieur à 5 % ;

soit la collectivité ne délibère pas avant le 30 novembre 2011 : la taxe d’aménagement s’applique alors de façon homogène avec un taux de 1 % sur l’ensemble du territoire communal ou intercommunal, les participations d’urbanisme étant maintenues.

Au 1^er janvier 2015

Quel que soit le taux de la taxe, les participations d’urbanisme cessent de s’appliquer, à l’exception de la participation pour la réalisation de zone d’aménagement concerté – ZAC – (article L. 311-4 du Code de l'urbanisme ), de la participation pour équipements publics exceptionnels et de la convention de projet urbain partenarial – PUP – (articles L. 332-11-3 et 4) qui sont maintenues pour l’ensemble des communes, qu’elles aient institué la taxe d’aménagement ou non.

Pour les communes avec taxe d’aménagement optionnelle (sur délibération) :

soit la collectivité délibère avant le 30 novembre 2011 pour instituer la taxe d’aménagement et, le cas échéant, sectoriser la taxe (modulation du taux de 1 % à 20 % par secteur). Si le taux est supérieur à 5 %, les participations d’urbanisme (PRE, PNRAS, PVR…) sont supprimées et la délibération doit motiver ce taux supérieur à 5 % ;

soit la collectivité ne délibère pas avant le 30 novembre 2011 : seules les participations d’urbanisme instituées par la collectivité s’appliquent.

Au 1^er janvier 2015

Si aucune délibération n’est prise avant le 30 novembre 2014, pour l’année en cours, la commune ne bénéficiera pas de la taxe d’aménagement, étant entendu que les participations seront supprimées (à l’exception de la participation pour réalisation de ZAC, pour équipements publics exceptionnels et du PUP).

Étape 2 >>

Étapes :

1Déterminer la date d’entrée en vigueur de la taxe
2Connaître le champ d’application de la nouvelle taxe d’aménagement
3Connaître les communes bénéficiaires de cette nouvelle taxe
4Appréhender les marges de manœuvre en matière de fixation des taux
5Connaître les exonérations applicables

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Connaître le champ d’application de la nouvelle taxe d’aménagement

Due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager, la taxe d’aménagement (TA) s’appliquera « aux opérations d’aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’...

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Étapes :

1Déterminer la date d’entrée en vigueur de la taxe
2Connaître le champ d’application de la nouvelle taxe d’aménagement
3Connaître les communes bénéficiaires de cette nouvelle taxe
4Appréhender les marges de manœuvre en matière de fixation des taux
5Connaître les exonérations applicables

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Connaître les communes bénéficiaires de cette nouvelle taxe

La part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement est instituée : de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS), sauf renonciation expresse décidée par délibération ; par délibération du conseil municipal d...

<< Étape 2 Étape 4 >>

Étapes :

1Déterminer la date d’entrée en vigueur de la taxe
2Connaître le champ d’application de la nouvelle taxe d’aménagement
3Connaître les communes bénéficiaires de cette nouvelle taxe
4Appréhender les marges de manœuvre en matière de fixation des taux
5Connaître les exonérations applicables

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Appréhender les marges de manœuvre en matière de fixation des taux

Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou EPCI bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement fixent les taux applicables à compter du 1er janvier de l’année suivante. Les communes ou EPCI peuvent fixer des taux différents dan...

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Étapes :

1Déterminer la date d’entrée en vigueur de la taxe
2Connaître le champ d’application de la nouvelle taxe d’aménagement
3Connaître les communes bénéficiaires de cette nouvelle taxe
4Appréhender les marges de manœuvre en matière de fixation des taux
5Connaître les exonérations applicables

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Connaître les exonérations applicables

Sont exonérés de plein droit de la part communale ou intercommunale de la taxe : les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique ; les logements sociaux ; certains locaux compris dans les exploitations et coopératives agricoles...

<< Étape 4

Compte tenu des nouveautés importantes introduites par cette nouvelle taxe d’aménagement, restez en veille sur le sujet et suivez de près l’actualité en ce domaine.

Jusqu’à présent, les collectivités avaient plutôt tendance à se désintéresser des taxes indirectes ou accessoires qu’elles appelaient même dédaigneusement « recettes de poches ». Aujourd’hui, avec la réforme de la fiscalité directe locale et des dotations de l’État, ne négligez pas ces no...