Pratique des finances territoriales

La PVR est instituée sur le territoire de la commune par une simple délibération du conseil municipal, que la commune soit ou non dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’une carte communale. Pour chaque voie, le conseil municipal précise les études, les acquisitions foncières et les travaux à prendre en compte pour le calcul de la participation, compte tenu de l’équipement de la voie prévu à terme.

La PVR n’est pas due pour les voies et réseaux compris dans le programme d’équipements publics d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) ou d’un programme d’aménagement d’ensemble (PAE).

Le conseil municipal peut exonérer les opérations de construction de logements locatifs sociaux du paiement de la PVR.

Travaux concernés

Ils sont listés de manière limitative :

• la réalisation ou l’aménagement d’une voie. Ceci peut inclure l’acquisition des terrains, les travaux de voirie (chaussée et trottoirs), l’éclairage public, le dispositif d’écoulement des eaux pluviales et les éléments nécessaires au passage, en souterrain, des réseaux de communication (travaux de génie civil, gaines, fourreaux et chambres de tirage, à l’exclusion du coût des câbles) ;
• la réalisation des réseaux d’eau potable, d’électricité et d’assainissement (hors des secteurs d’assainissement individuel), et également les études nécessaires à ces travaux.

Lorsqu’une voie préexiste, si aucun aménagement supplémentaire de la voie n’est prévu par le conseil municipal, ces travaux peuvent ne concerner que les réseaux. Dans ce cas, le conseil municipal peut prévoir, avec l’accord du ou des EPCI compétents pour ces réseaux, que la participation leur sera versée directement.

Travaux exclus

Les travaux exclus de l’application de la PVR sont :

• les réseaux de communication aériens, gaz, chauffage urbain ;
• les autres équipements communaux (crèches, écoles, salles de sports...).

Le conseil municipal arrête la part du coût mise à la charge des propriétaires riverains. La participation que paie chaque propriétaire est calculée au prorata de la surface de son terrain. La loi autorise à exclure de l’assiette des terrains concernés, et donc à répartir uniquement entre les autre...

Sont pris en compte pour le calcul les terrains ou parties de terrain situés dans une bande de 80 m de part et d’autre de la voie. Cette limite, fixée par la loi, peut être adaptée par la délibération propre à chaque voie et en fonction des circonstances locales, dans une fourchette comprise entre ...