Pratique des finances territoriales

Les organismes publics dotés de la personnalité morale et non assujettis à la TVA peuvent en principe bénéficier du FCTVA.

Selon l’article L. 1615-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il s’agit :

• des communes, des départements, des régions et de leurs régies respectives ;
• des sections de communes telles que définies aux  articles L. 2411-1 et suivants du CGCT ;
• des groupements de communes, de départements ou de régions ;
• des services départementaux d’incendie et de secours, des bureaux d’aide sociale, des caisses des écoles, des centres communaux d’action sociale ;
• des syndicats mixtes, des communautés urbaines, des syndicats intercommunaux ;
• des régies dotées de la personnalité morale qui sont admises dès lors qu’elles ne sont pas assujetties à la TVA ;
• de certains établissements publics enfin qui peuvent en bénéficier par tolérance, dès lors que leurs membres sont éligibles au FCTVA et qu’ils remplissent certaines conditions.

Le FCTVA ne s’applique, par principe, qu’aux dépenses réelles d’investissement comptabilisées au compte administratif, ce qui recouvre en pratique les immobilisations (ces dispositions sont prévues aux articles L. 1615-1 à L. 1615-12 du CGCT). Pour être éligibles, les dépenses doivent remplir cert...

Le calcul du FCTVA En vertu de l’article 42-I de la loi de finances pour 1988 , les attributions du FCTVA sont déterminées en appliquant aux dépenses réelles d’investissement un taux de compensation forfaitaire calculé en dedans du prix et arrondi à la troisième décimale inférieure. L’artic...

Obligations déclaratives Le calcul des attributions du FCTVA repose, comme le régime de la TVA classique, sur un système déclaratif. La collectivité doit renseigner des états annuels qui retracent les dépenses réelles d’investissement, les subventions spécifiques de l’État calculées TVA incluse, e...