Pratique des finances territoriales

Pratique coutumière ancienne liée à l’autonomie parlementaire, les réserves parlementaires permettent l’attribution de crédits non renouvelables pour la réalisation de projets d’investissements portés par les communes, leurs groupements ou syndicats.

Si vous désirez bénéficier de ces fonds, il convient d’en faire la demande auprès de votre parlementaire de circonscription.

Le dispositif de la réserve parlementaire, par nature particulier eu égard à son caractère discrétionnaire, implique que vous maîtrisiez et cerniez tous les contours de ce type de subventions particulières afin d’en optimiser son recours.

Vous trouverez dans cette fiche :

• les conditions d’octroi de la réserve parlementaire ;
• des conseils pour mener à bien la constitution de votre dossier ;
• des modèles utiles (notamment plan de financement prévisionnel de l’opération, attestation de non-commencement d’exécution de l’opération).