Pratique des finances territoriales

Tout projet de création de zones d’aménagement doit s’accompagner d’une procédure d’aménagement instituée par la loi d’orientation foncière . Cette fiche n’a pas vocation à traiter ce sujet précisément, cependant au regard de la TVA, certains points non négligeables doivent donc être abordés :

• Le programme d’équipements publics : par définition, les équipements publics sont éligibles au FCTVA. Cependant, dans le cadre d’une zone, la TVA sera récupérable par la voie fiscale. Il est donc important de définir un programme d’équipements publics précis et détaillé afin que les services fiscaux ne remettent pas en cause la déductibilité de la TVA. Ici, l’enjeu est purement financier puisque, par la voie fiscale, la TVA est totalement récupérable, contrairement au FCTVA, et sans décalage dans le temps.
• Le plan de délimitation de la zone : l’enjeu financier est tout aussi important. En effet, une mauvaise délimitation de la zone pourrait empêcher la récupération de la TVA par la voie fiscale de tout équipement public situé hors du périmètre.

Les conséquences directes de ces deux points sont le calcul des prix de revient des terrains aménagés, donc des prix de vente aux futurs investisseurs, et donc un impact direct sur la rentabilité du projet.

L’aménagement d’une zone destinée à la commercialisation à des entreprises est soumis de plein droit à l’assujettissement à la TVA. Les contraintes comptables La collectivité a l’obligation d’ouvrir un secteur d’activité distinct. Concrètement, elle doit ouvrir un budget annexe dans lequel seront...

Les obligations déclaratives La collectivité est soumise à la déclaration de TVA CA3 et d’éventuelles demandes de remboursement de crédit de TVA. La première CA3 doit être transmise en fonction de la date d’ouverture du secteur distinct indiqué sur le formulaire SIRAD 3. Exemple : si la date d’o...

La cession de terrains correspond à la phase finale de ce type d’opération. Elle est systématiquement assujettie à la TVA au taux de 19,60 %, dès lors que le cédant a disposé d’un droit à déduction sur l’acquisition et les travaux afférents aux parcelles concernées. Le redevable de la TVA est...