![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
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Tout détournement de finalité est passible de cinq ans d’emprisonnement, de 300 000 euros d’amende (article 226-21 du Code pénal) et de sanctions administratives prononcées par la CNIL.
