Références juridiques
L’intervention culturelle publique dans les collectivités territoriales est régie par les textes suivants :
- Code général des collectivités territoriales , articles L. 1421‑1 à L. 1421‑8,L. 1614‑1 à L. 1614-11 et L. 1616‑1. Ces articles définissent les compétences en matière culturelle des régions, départements et communes.
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Elle crée une fonction publique territoriale nouvelle comprenant une filière culturelle.
- Loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle (EPCC). Elle crée une structure juridique pour le partenariat entre l’État et les collectivités territoriales pour la gestion de services publics culturels.
