2027

Comment préempter un fonds de commerce ?

Mise à jour le 25 sept. 2023

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Les communes ont la possibilité de délimiter des zones dans lesquelles toutes les cessions de fonds de commerce ou artisanaux ou de baux commerciaux sont soumises à un droit de préemption spécifique. Ce droit de préemption peut également concerner la vente de terrains destinés à recevoir des commerces dont la surface de vente est comprise entre 300 et 1 000 m² (C. urb., art. L. 214-1).

L’objectif de l’institution d’un tel droit de préemption est la sauvegarde du commerce de proximité et de l’artisanat traditionnel. Ces activités ont tendance à disparaître, notamment dans les centres-villes et surtout les hyper-centres des grandes agglomérations, au profit d’activités de services comme les banques, les agences immobilières ou les assurances.

Comment les communes peuvent-elles lutter contre la disparition de leurs commerces de proximité par le biais de la mise en place d’un droit de préemption ?

Schéma
Comment préempter un fonds de commerce ?

Pour pouvoir préempter un fonds de commerce, et ainsi lutter contre la désertification des centres-villes, il convient de respecter un certain nombre d’étapes, depuis la création du périmètre jusqu’au paiement du prix. Notre schéma vous aidera à ne rien omettre.

> Voir le schéma
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