La convention collective, les lois et décrets relatifs aux assistants maternels
La convention collective nationale de travail des assistants maternels signée le 1er juillet 2004, et applicable au 1er janvier 2005, régit les relations de travail entre l'assistant maternel et le particulier employeur. En quoi la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 a-t-elle rendu la profession d'assistant maternel plus attractive ? Comment se déroule la procédure d'agrément des assistants maternels ? Quelles sont les formations (initiale et continue) pour être assistant maternel ? Qu'est-ce que la loi du 9 juin 2010 relative à la création des Maisons d'assistants maternels introduit comme changement ?
Comment sont encadrées les relations entre employeurs et professionnels et que sont les relais assistants maternels (RAM) ?
Quelles sont les obligations respectives du particulier employeur et de l'assistant maternel ?
Comment se rédige le contrat de travail ? Quel est son contenu ? Quels sont les différents types d'accueil ? Comment gérer les jours de repos, les jours fériés et les congés annuels de l'assistant maternel ? Comment rompre un contrat de travail avec un assistant maternel ? Quelles sont les obligations de l'employeur ?
Présentation de la convention
La convention collective de travail des assistants maternels du particulier employeur a été signée le 1er juillet 2004. Avec son extension en date du 17 décembre, elle s'applique depuis le 1er janvier 2005.
Cette convention n'est pas à confondre avec la réforme des textes de loi concernant les assistants maternels qui porte sur les statuts (assistants maternels et assistants familiaux). La présente convention ne s'applique qu'aux salariés des particuliers employeurs.
Dix-neuf articles viennent légiférer, en sus du Code du travail, la relation d'emploi entre un salarié et son employeur. Il s'agit avant tout de soutenir la convergence de statut et ses pratiques plurielles.
Cette convention traite des différents points unissant un particulier et un assistant maternel dans la relation d'emploi, tant à l'égard des dispositions et obligations générales que sur différents points tels que le contrat de travail, la rémunération, les indemnités, les repos, les jours fériés, les congés.
Principes de la loi du 27 juin 2005
La loi nº 2005-706 relative aux assistants maternels (JO nº 149 du 28 juin 2005) vise à revaloriser la profession d'assistant maternel ainsi qu'à la rendre plus attractive.
L'assistant maternel est :
La personne agréée qui accueille des mineurs à son domicile habituellement et de façon non permanente, moyennant rémunération[...].
Les mineurs accueillis dans ce cadre sont confiés directement par leurs parents ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil, type crèche familiale [...]. L'assistant maternel...
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