L'évaluation nécessaire
L'évaluation est un processus qui vise à déterminer dans quelle mesure l'enfant est en danger ou en risque de danger dans sa santé, sa sécurité, sa moralité ou si ses conditions d'éducation ou de développement sont compromises afin de proposer une action adaptée. Il existe donc un lien entre l'évaluation et l'action. Elle peut être préalable à l'action en quel cas elle est du côté du diagnostic. Mais elle peut également être mise en œuvre au cours de l'action et effectivement, l'observation de la situation dans le cadre d'une prise en charge est inhérente à l'intervention en protection de l'enfance.
I - Le principe de l'évaluation
L'évaluation initiale
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance consacre l'obligation de mettre en œuvre une évaluation avant l'attribution d'une prestation d'aide sociale à l'enfance. Ainsi, l'article L. 223-1 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que cette attribution « est précédée d'une évaluation de la situation prenant en compte l'état du mineur, la situation de la famille et les aides auxquelles elle peut faire appel dans son environnement ».
Il y a lieu de souligner que cet article est dans le chapitre sur le droit des familles dans leurs rapports avec le service de l'aide sociale à l'enfance ; le principe de la mise en œuvre d'une évaluation est donc conçue en lien direct avec l'intérêt des familles ; l'évaluation est une des garanties d'une proposition de prestation adaptée à l'intérêt de l'enfant et de ses parents. Il s'agit d'une garantie dans la détermination des besoins mais également en raison des modalités d'évaluation qui doivent garantir aux parents et à l'enfant d'être associés à la démarche d'évaluation.
Ce principe d'une évaluation est également prévue dans le cadre des responsabilités du président du conseil général qui doit organiser le recueil, l'évaluation et le traitement des informations préoccupantes et met en place, à ce titre, une cellule de recueil des informations préoccupantes dont l'un des objectifs est d'assurer l'organisation et le suivi de cette évaluation.
Le rapport annuel
Par ailleurs, dès lors qu'un enfant bénéficie d'une prise en charge au titre de la protection administrative ou judiciaire, il doit être établi un rapport annuel sur sa situation. Ainsi, l'article L. 223-5 du Code de l'action sociale et des familles dispose que « le service élabore au moins une fois par an un rapport, établi après une évaluation pluridisciplinaire, sur la situation...
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