L'expertise psychiatrique des mineurs
L'expertise psychiatrique constitue un des moyens d'investigation dont dispose le magistrat pour mener à bien les mesures d'investigation et d'orientation éducative (IOE) du mineur et de son environnement familial, procédure imposée par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945. Le dispositif pénal de l'expertise psychiatrique des mineurs est ici présenté, ainsi que ses spécificités : particularités de la clinique expertale chez l'enfant et l'adolescent, expertise de l'enfant victime, etc. Sont également abordées les autres occurrences où le pédopsychiatre est sollicité dans le cadre de la justice des mineurs : l'expertise dans le cadre de l'assistance éducative, des affaires familiales, de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Comment se déroule l'expertise psychiatrique des mineurs ? Quels sont les statuts et qualifications des experts ?
Cadre de l'expertise
L' ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 , qui reste le socle sur lequel s'est constituée la justice des mineurs, dispose que les mesures éducatives doivent primer sur la sanction. Elle précise également les conditions d'atténuation de la responsabilité et impose des règles de procédure spécifiques comme l'obligation d'instruction en matière pénale, étendue ensuite à l'assistance éducative ( article 1183 du Code de procédure civile ).
Si dans la pratique quotidienne de la délinquance des mineurs, cette phase d'instruction s'appuie d'abord sur les entretiens avec le magistrat, complétés par une enquête sociale et, si besoin, des mesures d'investigation et d'orientation éducative (IOE) assurées par la PJJ ou des services associatifs habilités, l'expertise psychiatrique ou psychologique constitue également un des moyens d'investigation dont dispose le magistrat pour mener à bien ce temps d'exploration de la problématique du jeune et de son environnement familial.
Sollicitation du pédopsychiatre
Mais il existe d'autres occurrences où le pédopsychiatre peut être également sollicité pour aider au bon déroulement de la justice des mineurs. Il peut être commis dans le cadre d'une instruction menée par un juge d'instruction (le plus souvent spécialisé « mineurs »), ou dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative pour une expertise psychiatrique ou psychologique, ou encore sollicité par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une procédure de divorce et par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour apprécier les séquelles...
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