La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 : une nouvelle ambition pour les enfants handicapés
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a considérablement fait évoluer les représentations et les pratiques concernant les enfants handicapés et leur scolarisation. Qu'est-ce que le principe de compensation du handicap, fondement de la loi n° 2005-102, qui donne lieu à l'attribution de l'allocation d'éducation pour enfant handicapé (AEEH) ? Comment s'organisent les différents établissements médico-sociaux : institut médico-éducatif (IME), institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP), service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD), etc. pour l'accueil et la scolarisation du mineur handicapé ?
Quels sont les modes d'accueil, les services de soin et d'aide à domicile (SSAD), centre d'action médio-sociale précoce (CAMSP), les établissements médico-sociaux (IMP, IMPRO, etc.) et de santé mentale (CMP, CMPP, etc.), ou encore les allocations d'éducation pour enfant handicapé (AEEH, AJPP, etc.) voués à l'aide aux enfants handicapés et à leurs familles ?
L'évolution du contexte pour les enfants handicapés
Depuis vingt ans, à la demande des parents d'enfants handicapés, le développement des institutions spécialisées s'est poursuivi avec encore de grandes insuffisances selon le type de handicap.
Parallèlement, les familles ont exprimé leur souhait de vivre avec leurs enfants dans la cité, d'accéder aux services de droit commun (modes d'accueil, services, scolarisation). L'intégration des enfants en milieu de vie ordinaire est devenue une priorité. C'est dans cet esprit que s'est développé en 1999 le plan Handiscol, qui comporte vingt mesures visant à mieux informer et à former les enseignants, à améliorer et à diversifier les dispositifs d'intégration scolaire.
En 2003, de nouvelles mesures ont été prises pour scolariser en cinq ans tous les jeunes handicapés en développant les aides en personnel pour accompagner l'élève (auxiliaires de vie scolaire).
En 2000, l'arrêt Perruche ( Cass., Ass. plén., 17 novembre 2000, Perruche, n° 99-13701 ) a reconnu le droit à indemnisation d'un enfant né avec un handicap congénital non décelé pendant la grossesse à la suite d'une erreur médicale. En 2002, suite aux controverses nées de cette jurisprudence, la loi relative aux droits des malades et à la qualité d'un système de santé ( loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ) pose le principe d'un droit à réparation du handicap de l'enfant dû à une faute médicale et inscrit la rétroactivité de la loi.
En revanche, elle empêche l'indemnisation de...
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