La mise en œuvre des décisions prises en application de l'ordonnance du 2 février 1945
1 - La mise en œuvre des mesures éducatives
1.1 - L'article 16 bis de l'ordonnance du 2 février 1945
La mise sous protection judiciaire des mineurs délinquants
La mise sous protection judiciaire est un cadre juridique qui permet de réaliser un suivi éducatif au long cours du mineur ou du jeune majeur en adéquation avec sa situation personnelle et sociale. Cette mise sous protection peut être décidée en cabinet par le juge des enfants, par le tribunal pour enfants ou par la cour d'assises des mineurs. Elle ne peut excéder une durée de cinq ans et peut s'exercer au-delà de la majorité.
Deux mesures sont possibles à l'intérieur du cadre juridique de l'article 16 bis de l'ordonnance de 1945 : le placement et/ou la protection en milieu ouvert. Ces mesures sont cumulables.
Les professionnels qualifient parfois la mise sous protection judiciaire « d'AEMO pénale » tant cette mesure dans son exercice et dans sa mise en œuvre s'apparente à la procédure mise en place dans le cadre civil. Nous renvoyons donc aux éléments de réflexion au sujet de l'AEMO ( cf. supra) pour une approche de la posture éducative. Toutefois, les jeunes gens et jeunes filles concernés sont dans les faits plus âgés que les mineurs pris en charge en assistance éducative et le passage à l'acte ainsi que la réponse pénale qui a été faite par la juridiction restent un point de réflexion central dans l'exercice de cette mesure. Le travail éducatif est donc compris dans une dynamique interdisciplinaire afin de favoriser l'émergence d'hypothèses de travail pertinentes au regard de la situation globale du mineur ou du jeune majeur. Le magistrat peut à tout moment modifier la mesure de protection judiciaire ou y mettre fin, sur requête du mineur ou du jeune majeur, des représentants légaux ou sur rapport du service éducatif mandaté pour exécuter la mesure.
L'article 2 du décret du 26 novembre 1976 précise que le service éducatif remet un rapport trimestriel au juge des enfants du ressort de la juridiction qui a prononcé la mise sous protection judiciaire. Le service peut d'ailleurs à tout moment faire connaître au magistrat les événements de nature à entraîner une modification ou une cessation de la mesure en cours, et un placement peut être proposé.
L'esprit de la mesure de rémparation
Créée par la loi du 4 janvier 1993, la mesure de réparation pénale est inspirée des réflexions menées en Europe sur le thème de la justice restauratrice dans les années 1990....
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