Pratiques du Conseiller principal d'éducation

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 marque des avancées considérables par rapport à la loi d’orientation pour l’intégration des personnes handicapées de 1975 :

• Elle affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire, au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté de 6 à 16 ans : l’État a une obligation de moyens ; ce droit est garanti dès la maternelle si la famille le souhaite.
• Elle impose un changement de perspective : l’élève n’est plus considéré en tant que porteur d’une déficience mais comme une personne en situation singulière de handicap, dans un contexte donné. Il appartient à l’école de s’adapter à lui ; l’élève est au centre des dispositifs qui le concernent.
• Une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est créée dans chaque département afin de constituer un accès au droit unifié pour tous. Après les premières évaluations, une nouvelle loi ( loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 ) a modifié le fonctionnement de ces maisons afin de renforcer leur efficacité.
• L’aménagement des conditions de passation d’examens acquiert une base légale par l’inscription dans cette loi du principe de l’égalité des chances entre les candidats handicapés et les autres.

Cette nouvelle loi a suscité, à juste titre, beaucoup d’espoir chez les familles, puisque aujourd’hui plus de 90 % des élèves en situation de handicap sont scolarisés d’une manière ou d’une autre.

La loi pose deux principes essentiels : l’accessibilité et la compensation.

L’accessibilité, c’est rendre possible « l’accès à tout pour tous », notamment l’accès au savoir et à la connaissance par :

• le droit sans restriction à l’inscription dans un établissement scolaire de référence ;
• des adaptations pédagogiques ;
• une aide humaine très spécialisée ;
• du matériel pédagogique adapté ;
• la mise aux normes des bâtiments scolaires ainsi que des équipements culturels et sportifs.

La compensation, qui se traduit par le plan personnalisé de compensation (PPC), c’est le droit, pour une personne handicapée, de bénéficier de toute mesure individuelle susceptible de lui garantir, autant qu’il est humainement et techniquement possible, l’égalité des droits et des chances. Elle peut se traduire pour l’élève par :

• l’accompagnement en milieu scolaire par un auxiliaire de vie scolaire (AVS) ;
• la prise en charge, en plus de l’école, par les professionnels des établissements médico-sociaux ;
• le droit au transport.

L’inscription dans l’établissement du secteur est un acte administratif qui offre à l’élève un établissement dit « de référence ». Le mode de scolarisation dépend ensuite d’une analyse des besoins de l’élève et de l’évaluation de ses capacités en milieu scolaire. Une nouvelle classificat...

Le parcours scolaire de chaque élève handicapé fait l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS), élément de son PPC. C’est sur la base du PPS que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions nécessaires. Les trois étapes du PPS L’ana...

Une équipe de suivi de la scolarisation (ESS) est automatiquement constituée dès lors qu’un projet personnalisé de scolarisation est arrêté par la CDAPH. Elle est réunie, au minimum, une fois par an, par le professeur référent, dans l’établissement de référence de l’élève. La composition de l’ESS...