![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 2 - Le recrutement
Chapitre 1 - Généralités
2.1/5 - Peut-on appartenir à deux fonctions publiques ?
Aucune disposition réglementaire ou législative ni aucun principe général et, en particulier, aucune des dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983, n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 n'interdit à un fonctionnaire d'appartenir simultanément à deux fonctions publiques distinctes.
Le Conseil d'État a affirmé le caractère légal de l'appartenance simultanée à deux fonctions publiques.
Ainsi, une administration ne peut légalement prononcer une radiation des cadres au seul motif que le fonctionnaire a été titularisé dans une autre fonction publique.
Malgré le cadre législatif et jurisprudentiel, la position régulière dans laquelle l'administration d'origine se doit de placer le fonctionnaire est susceptible de soulever certaines difficultés. Si la radiation du cadre d'emplois d'origine n'est pas obligatoire, du fait de la volonté de l'agent de maintenir un lien avec son administration d'origine, elle est préférable dans un souci de bonne gestion. On pourra donc placer l'agent en disponibilité, car celle-ci n'est pas de droit et est prononcée pour une durée limitée (ou en détachement).
Cette possibilité d'appartenance aux deux fonctions publiques doit être examinée au regard de la compatibilité des fonctions auxquelles accède l'agent avec les fonctions précédemment exercées par celui-ci.
Un agent peut-il cumuler deux emplois publics ?
Oui, si le second revêt un caractère accessoire. On notera que dans ce cas l'agent est considéré comme un agent contractuel.
Si les lois statutaires de la fonction publique territoriale, de la fonction publique d'État et de la fonction publique hospitalière ne sont pas incompatibles, on remarquera que, en cas de transfert de compétences, les transferts de personnel entraînent obligatoirement un changement de fonction publique.
CE, 30 novembre 1998, M. Daniel X... c/ commune des Mesneux, n° 146970.
QE n° 108364 du 27 février 2007, JOAN du 27 février 2007.
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