Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

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Partie 2 - Le recrutement
Chapitre 2 - La création d’emploi – Le recrutement

2.2/10 - Le recrutement d'un gardien de police municipale est-il soumis à des règles particulières ?

Contexte

Les membres de ce cadre d'emplois exécutent, sous l'autorité du maire, les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Ils constatent par procès-verbaux les contraventions aux arrêtés du maire ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.

Quelles sont les missions d'un gardien de police municipale ?

En pratique

Le gardien de police municipale est issu d'un concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires au moins d'un titre ou diplôme homologué de niveau V. Il est recruté sur liste d'aptitude.

  1. La nomination

    Il est nommé par le maire d'une commune ou par le président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

    L'embauche est soumise aux conditions générales de recrutement et d'accès à la fonction publique.

  2. Le stage

    Le stage commence par une période obligatoire de formation de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et dont le contenu est fixé par décret.

    Si le stage n'est pas probant, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son grade d'origine, après avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente.

    L'autorité territoriale peut décider de prolonger exceptionnellement son stage d'une durée maximale de un an, après avis du président du CNFPT.

  3. Le double agrément

    Pour l'exercice des missions inhérentes à son cadre d'emplois, c'est-à-dire des fonctions de police administrative et judiciaire, un policier municipal doit faire l'objet d'un double agrément :

    • auprès du procureur de la République (en raison de ses compétences de police judiciaire) ;

    • auprès du préfet (en raison de ses compétences de police administrative).

    Ces deux agréments sont demandés par le maire et sont indépendants l'un de l'autre. Sans obligation de concertation, procureur et préfet vérifient le casier judiciaire de l'agent et effectuent une enquête de moralité et d'honorabilité (CE, 6 avril 1992, req n° 119653, procureur de la République près le TGI d'Aix-en-Provence c/ M. X...).

    Désormais, il n'est plus nécessaire de demander, en cas de mutation d'un agent de police municipale, un nouvel agrément auprès du procureur.

    Il n'existe pas de texte fixant la liste des documents à fournir pour les demandes d'agrément. Les fichiers mentionnés à l'article 21 de la ...

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