Partie 2 - Le recrutement
Chapitre 2 - La création d’emploi – Le recrutement
2.2/15 - Quelles sont les conditions médicales pour accéder aux emplois publics ?
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice de ses fonctions.
La visite médicale est-elle une formalité obligatoire préalable à l'embauche ?
Ne pas déclarer des problèmes de santé lors de son entretien d'embauche peut-il être préjudiciable à l'agent ?
L'attestation médicale
L'aptitude physique ainsi que l'aptitude mentale à l'emploi public est appréciée par un médecin agréé figurant sur une liste dressée par le préfet du département. Le médecin généraliste agréé doit donner un avis circonstancié. Pour cela, il peut procéder aux examens nécessaires à son diagnostic, et il doit apprécier, en cas de pathologie passée ou avérée, si celle-ci est compatible ou non avec l'emploi public.
Au cas où le praticien de médecine générale a conclu à l'opportunité d'un examen complémentaire, l'intéressé est soumis à l'examen d'un médecin spécialiste agréé.
À l'issue de la consultation, le médecin agréé doit établir un certificat attestant :
soit que le candidat est indemne de toute maladie ou infirmité ;
soit que la pathologie dont souffre ou a pu souffrir le candidat n'est pas incompatible à l'exercice de l'emploi public. Il doit dans ce cas pour se déterminer tenir compte des rechutes récentes de la maladie en cause ayant ou non entraîné des séquelles, et pouvant éventuellement faire craindre une évolution à court ou moyen terme ;
soit de l'inaptitude à l'exercice de l'emploi public si le candidat est atteint d'une affection non compatible avec celui-ci.
Cas particuliers
Certains emplois nécessitent des conditions particulières d'aptitude qui doivent être appréciées par le médecin agréé. Ces conditions sont fixées par cadre d'emplois et par arrêtés interministériels.
Si vous avez un doute, vous pouvez également saisir le médecin du service de médecine professionnelle et préventive, afin que ce dernier vérifie l'aptitude aux fonctions de l'intéressé. En effet, les missions dévolues au grade, définies par les statuts particuliers, sont décrites de manière générale ; la fiche de poste est quant à elle plus précise et permet une analyse plus fine de l'aptitude de l'agent. Le médecin du service de médecine professionnelle et préventive peut prescrire des examens complémentaires tels que des prises de sang ou des radiographies.
Il n'existe pas de liste impérative des affections empêchant l'accès aux...