Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

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Partie 5 - La cessation de fonction
Chapitre 3 - La retraite

5.3/11 - Les agents publics disposent-ils d'un droit à retraite anticipée en cas d'exposition à l'amiante ?

Contexte

Contrairement aux agents du secteur privé, les agents publics ne bénéficient d'aucune disposition particulière en cas d'exposition à l'amiante.

En pratique
  1. Dans le secteur privé

    Les salariés du secteur privé exposés à l'amiante bénéficient, entre autres, d'une cessation d'activité anticipée dès 50 ans avec un salaire de remplacement équivalent à 65 % du dernier salaire annuel moyen.

  2. Dans le secteur public

    Quant aux fonctionnaires, seuls certains emplois ont pu en bénéficier, notamment ceux qui travaillaient dans les ateliers de constructions navales.

Notre conseil

Pour les autres fonctionnaires, restent les possibilités d'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité au travers de la reconnaissance d'une maladie professionnelle reconnue imputable au service et/ou de demande de retraite pour invalidité imputable au service.

Attention

La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 permet l'obtention d'une rente d'invalidité postérieure à la radiation des cadres en cas d'aggravation des maladies professionnelles provoquées notamment par l'amiante.

Référence

Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la Sécurité sociale pour 1999.

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