Partie 5 - La cessation de fonction
Chapitre 3 - La retraite
5.3/11 - Les agents publics disposent-ils d'un droit à retraite anticipée en cas d'exposition à l'amiante ?
Contrairement aux agents du secteur privé, les agents publics ne bénéficient d'aucune disposition particulière en cas d'exposition à l'amiante.
Dans le secteur privé
Les salariés du secteur privé exposés à l'amiante bénéficient, entre autres, d'une cessation d'activité anticipée dès 50 ans avec un salaire de remplacement équivalent à 65 % du dernier salaire annuel moyen.
Dans le secteur public
Quant aux fonctionnaires, seuls certains emplois ont pu en bénéficier, notamment ceux qui travaillaient dans les ateliers de constructions navales.
Pour les autres fonctionnaires, restent les possibilités d'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité au travers de la reconnaissance d'une maladie professionnelle reconnue imputable au service et/ou de demande de retraite pour invalidité imputable au service.
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 permet l'obtention d'une rente d'invalidité postérieure à la radiation des cadres en cas d'aggravation des maladies professionnelles provoquées notamment par l'amiante.
Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la Sécurité sociale pour 1999.