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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

Des réponses rapides et concrètes et une application directe : ivresse au travail, vacance d'emploi, indice de rémunération d'un remplaçant, accusation de harcèlement moral...

Partie 5 - La cessation de fonction
Chapitre 3 - La retraite

5.3/16 - Peut-on maintenir un agent en fonction au-delà de la limite d'âge ?

Contexte

L'âge légal limite de départ en retraite a été modifié. Désormais, les fonctionnaires de catégorie sédentaire peuvent continuer à travailler jusqu'à l'âge de 67 ans et les fonctionnaires de catégorie active jusqu'à l'âge de 62 ans. En principe, l'atteinte de la limite d'âge entraîne de plein droit la rupture du lien entre l'agent et l'employeur public. Il existe toutefois des dérogations.

En pratique

En dépit de ces limites d'âges, le fonctionnaire peut continuer à travailler au-delà de celles-ci.

Recul de limite d'âge
Le fonctionnaire peut obtenir un recul de limite d'âge :
- d'un an, s'il a trois enfants vivants à son 50^e anniversaire et s'il est apte à poursuivre l'exercice de ses fonctions ;
- d'un an par enfant encore à charge, à la limite d'âge, dans la limite de trois ans.
Ces deux dispositions ne sont pas cumulables, même au titre d'enfants différents, sauf dans le cas où un des enfants encore à charge, à la limite d'âge, est un enfant handicapé ou percevant l'allocation d'adulte handicapé.
Le fonctionnaire qui a la charge, au moment où il atteint la limite d'âge, d'un ou de plusieurs enfants handicapés atteints d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ou ouvrant droit à l'allocation pour adulte handicapé peut obtenir d'office, sans condition d'aptitude physique ou intellectuelle, un recul d'un an par personne handicapée dans la limite de trois ans.
Le fonctionnaire peut obtenir un recul d'un an par enfant dont l'acte de décès porte la mention « mort pour la France ». Ce recul n'est pas plafonné. Le fonctionnaire peut en bénéficier :
- en tant que parent de cet enfant ;
- s'il a élevé, entretenu ou durablement remplacé au moins un des parents.
Il est accordé sans condition d'aptitude à la poursuite de l'exercice des fonctions.
Ce recul peut se cumuler sans restriction au-delà de la limite de trois ans avec les reculs précités, soit au titre du même enfant, soit au titre d'enfants différents (cf. Tab. 1 ) :
Tableau n° 1 - Tableau récapitulatif de la CNRACL sur les cumuls de recul d'âge
Parent de trois enfants vivants à son 50^e anniversaire
Parent ayant des enfants à charge...

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