Partie 5 - La cessation de fonction
Chapitre 3 - La retraite
5.3/3 - Quelle est la différence entre la bonification et la majoration de retraite ?
Pour obtenir une retraite à taux plein, il est nécessaire d'avoir accompli un nombre déterminé de trimestres dans sa carrière. À cette durée de service peuvent s'ajouter des bonifications, comptabilisées en nombre de trimestres. Les majorations viennent quant à elles abonder le montant de la pension.
Afin d'obtenir une retraite à taux plein, soit 75 % du traitement indiciaire des six derniers mois d'activité, il faut avoir cotisé à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) un certain nombre de trimestres : 165 trimestres pour une retraite prise en 2013.
Les bonifications
Il existe deux types de bonifications : les bonifications octroyées au titre des services accomplis et celles octroyées au titre de la situation de famille.
Les bonifications au titre des services militaires : Les bénéfices de campagne sont retenus si les services militaires dont ils dépendent sont pris en compte par la CNRACL. Les bénéfices de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe et pour l'exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé sont également retenus.
Ces bonifications permettent de porter le taux de liquidation de la pension à 80 % du traitement indiciaire en lieu et place des 75 %.
Les bonifications pour charges de famille : Il est octroyé un an pour chaque enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004, et six mois pour chaque enfant né ou adopté à compter de cette même date. Cette disposition vaut aussi pour l'enfant du conjoint ou recueilli.
Pour l'enfant né avant le 1er janvier 2004, l'agent doit l'avoir élevé pendant neuf ans au moins avant son 21e anniversaire. Il est par ailleurs nécessaire que l'agent ait interrompu ou réduit son activité. L'interruption d'activité doit avoir été constituée durant au moins deux mois de manière continue. Ces interruptions d'activité sont prises en compte dans le cadre du congé de maternité, parental ou d'adoption, du congé de présence parentale ou de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. La réduction d'activité est, quant à elle, constituée d'une période de service à temps partiel d'une durée continue d'au moins quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50 %, d'au moins cinq mois pour une quotité de 60 % et d'au moins sept mois pour une quotité de 70 %. Il est à noter que les femmes ayant accouché au cours de leurs années d'études, avant leur recrutement, peuvent bénéficier de cette bonification, si ce dernier est intervenu dans un délai de deux ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours. La bonification sera également attribuée si l'interruption d'activité est intervenue au cours d'une...
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