Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

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Partie 5 - La cessation de fonction
Chapitre 3 - La retraite

5.3/8 - Quelle est la durée de service minimale exigée pour ouvrir droit à une retraite de la CNRACL ?

Contexte

La durée de service minimale pour la constitution du droit à pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a été modifiée par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

En pratique

La durée des services publics effectifs nécessaires pour ouvrir droit à pension est fixée désormais à deux ans pour les fonctionnaires de la catégorie active radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011, alors qu'elle était fixée jusqu'à présent à quinze ans.

À compter du 1er juillet 2011, la durée minimale de services effectifs exigée pour la liquidation des pensions des agents de la catégorie active passe progressivement (quatre mois par an à compter de l'année 2011) de quinze à dix-sept ans, et de dix à douze ans pour la catégorie insalubre.

Notre conseil

Les périodes de travail à temps partiel et à temps non complet sont prises en compte comme des périodes de travail à temps complet en constitution du droit mais pas en liquidation, sauf si l'agent décide de surcotiser.

Attention
  • Pour les fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011, les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de services de deux ans fixée pour l'obtention d'un droit à pension.

  • Pour les femmes comme pour les hommes sont prises en compte gratuitement dans le calcul de la durée de service, dans la limite de trois ans par enfant légitime, naturel ou adoptif né après le 1er janvier 2004, les interruptions totales d'activité prises dans le cadre :

    • du congé parental (au maximum jusqu'aux 3 ans de l'enfant) ;

    • du congé d'adoption ;

    • du congé de présence parentale (un an au maximum par enfant malade) ;

    • de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ;

    • du temps partiel de droit pour raisons familiales à 50, 60, 70 ou 80 %.

  • Certaines périodes de service non effectif peuvent être prises en compte dans la pension, à condition que le fonctionnaire continue à verser pendant la période les retenues pour pension à la CNRACL sur la base de son dernier traitement d'activité. Le temps passé dans une position ne comportant pas l'accomplissement de service effectif n'est pris en compte que dans la limite de cinq années. Il s'agit par exemple du congé spécial d'une durée maximale de cinq ans accordé à un fonctionnaire territorial occupant un emploi fonctionnel.

  • Les trimestres d'études supérieures rachetés peuvent être pris en compte en...

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