Ce produit n'est plus disponible à la vente

Questions-réponses : gestion du personnel territorial

Des réponses rapides et concrètes et une application directe : ivresse au travail, vacance d'emploi, indice de rémunération d'un remplaçant, accusation de harcèlement moral...

Partie 4 - L’activité
Chapitre 5 - Le congé de maternité, paternité, d’adoption

4.5/4 - Quelles sont les modalités du congé parental ?

Contexte

Le congé parental est un congé non rémunéré durant lequel l'agent bénéficiaire cesse totalement son activité professionnelle pour élever un enfant.

En pratique

Bénéficiaires
Cette position est accordée à l'agent (père ou mère ; stagiaire, titulaire ou non titulaire) après la naissance ou l'adoption d'un enfant, sans préjudice du congé de maternité ou du congé d'adoption qui peut intervenir au préalable.
Durée du congé
Le congé parental prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ou à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de moins de trois ans. Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une année à compter de l'arrivée au foyer.
Conditions d'attribution
Le congé parental est accordé de droit à l'occasion de chaque naissance ou adoption, sur simple demande, à la mère ou père.
Il est accordé par périodes de six mois renouvelables, sauf dispositions particulières prévues pour certaines catégories de personnels. La dernière période de congé peut être inférieure pour tenir compte des durées maximales de congé (troisième anniversaire de l'enfant, un ou trois ans en cas d'adoption).
Demande de congé
Le congé parental est susceptible d'être demandé à tout moment au cours de la période y ouvrant droit. Ainsi, la mère n'est pas obligée de prendre un congé parental immédiatement après son congé de maternité ou d'adoption ; elle peut reprendre son activité entre-temps.
La demande initiale de congé doit être présentée à la collectivité dont relève l'intéressé au moins un mois avant le début souhaité du congé.
Les demandes de renouvellement (tous les six mois) doivent être adressées deux mois au moins avant l'expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du congé.
Le congé parental peut être partagé entre les parents : à l'expiration de l'une des périodes de six mois, l'agent bénéficiaire peut renoncer à son congé au bénéfice de l'autre parent, pour la nouvelle période de congé à venir.
Situation de l'agent en congé
- Rémunération : Pendant le congé parental, l'agent n'est plus rémunéré. Il peut, s'il en remplit les conditions, bénéficier du complément...

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.