Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Partie 1 - Les organismes et acteurs de la FPT
Chapitre 2 - Le contrôle de légalité – Les actes

1.2/6 - Comment saisir le juge administratif ?

Contexte

Il n'est pas rare aujourd'hui de voir un agent intenter un recours en excès de pouvoir (REP) en vue d'obtenir l'annulation d'un acte individuel ou un recours en indemnité (appelé aussi « recours en plein contentieux ») afin d'obtenir le paiement d'une somme d'argent auprès de son administration. Son action doit toutefois respecter un formalisme précis pour aboutir.

Le recours contentieux administratif obéit-il à des règles particulières ?

En pratique
  1. Possibilité d'introduire un recours administratif préalable

    Avant de saisir directement le juge administratif, il est possible d'adresser une réclamation préalable (recours administratif) à l'auteur de la décision que l'agent entend contester (recours gracieux) ou à son supérieur (recours hiérarchique) en lui demandant de revoir sa décision.

    En présentant un tel recours dans le délai donné pour attaquer la décision de l'administration, à savoir deux mois, l'agent interrompt ce délai, c'est-à-dire qu'il bénéficie d'un nouveau délai de recours de deux mois dès qu'il reçoit la réponse de l'administration.

    Ce nouveau délai commence à courir :

    • soit à compter de la notification de la décision expresse de l'administration ;

    • soit, si l'administration garde le silence sur le recours préalable, au bout de deux mois.

    Pour bénéficier de ce nouveau délai de recours, les conditions suivantes doivent être remplies :

    • Le recours doit être parvenu à l'administration compétente avant l'expiration du délai de recours contre la décision initiale contestée (en principe deux mois).

    • Il faut rédiger un véritable recours : il doit être précis et contenir les raisons (circonstances de fait et règles de droit) pour lesquelles l'administration doit revoir sa décision.

    • Un recours administratif ne peut être exercé qu'une seule fois.

    • Il faut impérativement conserver une copie du recours administratif préalable et une justification de son dépôt auprès de l'administration compétente (accusé de réception, par exemple).

  2. Recours en indemnité

    Le recours en indemnité nécessite l'introduction d'un recours préalable en vue d'obtenir une décision administrative de l'employeur refusant le versement de ladite indemnité. En effet, il s'agit de diligenter un procès à l'encontre d'une personne publique en vue d'obtenir sa condamnation.

    Le montant de l'indemnité doit être précisé, sauf s'il résulte de l'application d'un texte.

    Ce recours nécessite de faire appel à un avocat, à la différence du REP.

  3. Ressort du tribunal compétent

    Il s'agit du tribunal où l'agent a sa résidence administrative,...

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