Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Partie 1 - Les organismes et acteurs de la FPT
Chapitre 2 - Le contrôle de légalité – Les actes

1.2/9 - Peut-on avoir librement accès à tous documents administratifs ?

Contexte

En théorie, n'importe quel agent peut avoir accès à tout document administratif, en particulier aux documents le concernant ainsi que ceux contenu dans son dossier administratif.

Toutefois, ce principe de libre accès est tempéré lorsqu'il s'agit d'accéder à d'autres documents. Il est alors codifié et protégé par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

En pratique
  1. Définition d'un document administratif

    L'article premier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 en donne une définition :

    Sont considérés comme documents administratifs [...], quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

    Le document administratif peut revêtir plusieurs formes (écrite, sonore, informatique, visuelle) et doit émaner d'une autorité administrative.

  2. Principe de libre accès aux documents administratifs

    Ce principe est posé par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public.

  3. Modalités d'accès

    L'administration doit répondre à toute demande de communication de document par un accusé de réception dans un délai d'un mois ou réorienter la demande vers l'administration compétente en cas de saisine erronée et en aviser le requérant. Les demandes rendues manifestement abusives par leur caractère répété ou systématique peuvent être écartées.

    Si l'autorité administrative refuse de communiquer le document, elle doit motiver sa réponse et en informer par écrit le demandeur. Le silence gardé pendant un mois par l'administration vaut décision implicite de rejet. Le demandeur dispose alors de deux mois pour saisir la CADA, cette saisine étant obligatoire avant tout recours contentieux.

    La CADA dispose d'un mois pour statuer, et l'autorité administrative d'un mois pour l'informer des suites qu'elle entend donner à cette décision. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le demandeur peut alors introduire un recours devant le tribunal administratif.

    Toute personne physique ou morale peut demander la communication d'un document sans justifier sa requête.

    Les documents peuvent être consultés sur place, sauf si leur conservation en dépend. Des copies sur support papier ou informatique sont possibles.

  4. Accès de plein droit pour un certain nombre d'actes

    Cet accès est défini...

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