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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

Des réponses rapides et concrètes et une application directe : ivresse au travail, vacance d'emploi, indice de rémunération d'un remplaçant, accusation de harcèlement moral...

Partie 6 - La gestion des ressources humaines – Le management
Chapitre 2 - Le temps de travail

6.2/19 - Des jours de congés supplémentaires attribués localement antérieurement à la loi du 4 janvier 2001 sont-ils légaux dès lors qu’ils ramènent la durée annuelle du travail en dessous des 1 607 heures ?

Seuls les régimes d’emplois en vigueur avant la loi du 4 janvier 2001 ont pu être maintenus dans le cas ou une délibération a été prise en ce sens.

Un régime de travail plus favorable que les 35 heures

Certaines collectivités, dans le cadre notamment d’un contrat de solidarité avec l’État, ont pu, avant la loi sur les 35 heures, bénéficier d’un régime de travail plus favorable.

Ainsi, dès lors que cet avantage a été entériné par une délibération après avis du comité technique paritaire (CTP), ces collectivités ont pu conserver cet avantage et, par voie de conséquence, ont pu maintenir un temps de travail inférieur au 1 607 heures.

Il en est de même si une collectivité avait délibéré après avis du CTP afin de permettre à certains emplois dont la pénibilité et/ou la dangerosité étaient reconnues, de bénéficier de jours de congés supplémentaires.

Dans le cas contraire, il n’est plus possible aujourd’hui d’en faire bénéficier ces agents.

Références

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 7.

Décret n° 2000-1015 du 25 juin 2000.

Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.

CAA Paris, 31 décembre 2004, Département des Hauts-de-Seine, n° 03 PA 03671.

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