![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 6 - La gestion des ressources humaines – Le management
Chapitre 5 - Les questions individuelles
6.5/16 - À qui incombe la responsabilité lorsqu’un accident grave survient avec un véhicule appartenant à la collectivité territoriale ?
Il appartient à la victime d’assigner la collectivité territoriale devant le tribunal judiciaire compétent.
En effet, dans le cas d’accidents mettant en jeu un véhicule de l’administration, c’est le juge judiciaire qui est compétent et non le juge administratif.
Elle peut entraîner sa responsabilité, dès lors que l’agent territorial était dans l’exercice de ses fonctions et que la faute de l’agent n’est pas détachable de ses fonctions. Dans ce cas, une jurisprudence constante estime qu’il y a une faute de service et non une faute personnelle, laquelle renverserait la responsabilité sur l’agent.
Toutefois, même en cas de faute personnelle de l’agent, la responsabilité de la collectivité territoriale est « à l’égard des tiers, substituée à celle de l’agent, auteur des dommages causés dans l’exercice de ses fonctions. »
Cependant, la collectivité territoriale, après avoir assuré la réparation des dommages, dispose d’une action récursoire contre son agent si elle estime que celui-ci a commis une faute.
La frontière entre faute de service et faute personnelle étant parfois difficile à cerner, la jurisprudence du Conseil d’État en a dégagé trois catégories :
la faute personnelle commise dans l’exercice des fonctions mais intellectuellement détachable de celle-ci (par exemple : alcoolémie, excès de vitesse, défaut de maîtrise du véhicule) ;
la faute personnelle commise en dehors de l’exercice de ses fonctions mais non dépourvues de tout lien avec le service (utilisation du véhicule administratif à des fins personnelles ou écart important de l’itinéraire prescrit sans autorisation préalable) ;
la faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service (utilisation de son propre véhicule pour des raisons de commodité personnelle et sans autorisation, conduite sans permis...).
La substitution obligatoire de la responsabilité de la collectivité ne s’applique que dans le premier cas.
Dans le second cas, la victime peut choisir librement d’assigner directement devant le juge judiciaire l’agent auteur d’une faute personnelle, sans être obligée de diriger son action contre la collectivité territoriale. Dans ce cas, l’agent fautif devra alors répondre civilement, sur son propre patrimoine, d’une telle faute. Toutefois, si la victime choisit d’assigner la collectivité territoriale, celle-ci devra « garantir » l’agent et pourra ensuite se retourner contre lui par une action récursoire.
Dans le dernier cas, l’agent répond personnellement des conséquences de sa faute.
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