Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Partie 6 - La gestion des ressources humaines – Le management
Chapitre 5 - Les questions individuelles

6.5/15 - Est-il possible qu’un agent de catégorie A soit placé sous l’autorité d’un agent de catégorie B ?

Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général de droit n’interdit à l’administration de prévoir qu’un fonctionnaire puisse être placé sous les ordres et l’autorité hiérarchique d’un agent de catégorie ou grade inférieur.

Un cas exceptionnel

Cette situation nous rappelle dans ses extrêmes un principe fondamental qui est la séparation du grade et de l’emploi. L’agent est titulaire de son grade, alors que son emploi, sa fonction est déterminée par l’employeur, l’autorité territoriale.

Toutefois, cette situation inconfortable ne saurait aboutir à ce que l’agent ayant autorité puisse noter l’agent détenant le grade supérieur. Il ne pourra que réunir les différents éléments d’appréciation nécessaires à la notation sans pouvoir noter lui-même l’agent, ni même proposer une variation du régime indemnitaire.

Références

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social.

CE, 24 novembre 1971, Département de la Savoie c/ Demoiselle Guillaume.

CE, 11 décembre 1996, n° 152106.

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