Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Partie 6 - La gestion des ressources humaines – Le management
Chapitre 5 - Les questions individuelles

6.5/12 - L’employeur peut-il contrôler les communications téléphoniques des agents de la collectivité ?

Rien n’interdit à l’employeur d’utiliser des moyens légaux afin d’éviter les abus en matière de communications téléphoniques.

Une possibilité de faire des contrôles

L’employeur peut, pour des téléphones fixes, contrôler au moyen d’un « autocommutateur », permettant d’orienter l’ensemble des numéros de téléphone « appelants », les appels venant de l’extérieur.

En outre, ce type d’appareil permet aussi d’enregistrer les numéros de téléphone « sortants ».

De ce fait, ces autocommutateurs peuvent être utilisés pour identifier les communications téléphoniques relevant d’une utilisation personnelle et non professionnelle.

Une utilisation personnelle raisonnable est admise

Il est largement admis qu’une utilisation raisonnable des appels et réception d’appels privés est tolérée.

Seul le caractère abusif peut être sanctionné.

La procédure de contrôle

En tout état de cause, le contrôle que peut exercer l’employeur nécessite une procédure particulière, à savoir :

  • les instances représentatives du personnel doivent être consultées avant toute mise en œuvre d’un autocommutateur ou tout autre traitement permettant d’identifier les appels entrants ou sortants ;

  • le personnel doit avoir connaissance de ce dispositif et de ses conséquences ;

  • les supérieurs hiérarchiques ne peuvent avoir connaissance des relevés individuels des agents que dans le cas d’utilisation manifestement anormale par rapport à une utilisation moyenne constatée au sein de la collectivité territoriale.

Important

Si la collectivité territoriale peut transmettre aux chefs de service les relevés téléphoniques de chaque poste, les quatre derniers numéros doivent être occultés afin qu’il ne soit pas possible d’identifier les correspondants de l’agent.

Dans le cas d’abus avérés, il peut être demandé à l’agent de rembourser le coût de ses communications personnelles.

À noter

Les représentants syndicaux sont exclus de ces dispositions et leurs postes téléphoniques au sein de la collectivité ne doivent donc pas être reliés à l’autocommutateur ou à son système de contrôle.

Important

Une déclaration simplifiée auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) doit être effectuée.

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