Partie 6 - La gestion des ressources humaines – Le management
Chapitre 5 - Les questions individuelles
6.5/14 - La sanction de « prise illégale d’intérêts » s’applique-t-elle aux seuls fonctionnaires en activité ?
Un agent fonctionnaire ayant cessé son activité professionnelle peut-il être sanctionné pour prise illégale d’intérêt.
La prise illégale d’intérêt réside dans le fait que le fonctionnaire prend ou reçoit une participation par son travail, conseil ou capitaux dans une entreprise qu’il est chargé, en tant qu’agent public, de contrôler ou de surveiller, voire avec laquelle il a pu conclure des contrats.
Non seulement ce délit est sanctionné lorsque le fonctionnaire est en activité mais également dans un délai de cinq ans suivant sa cessation de fonction. Ce délit est communément appelé « pantouflage ».
Le fonctionnaire qui se rend coupable d’une prise illégale d’intérêt risque jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 31 000 € d’amende.
Le décret du 17 février 1995 relatif à l’exercice et à l’activité privée par des fonctionnaires ayant cessé leur fonction a atténué ce risque en listant expressément les activités interdites.
En effet, ce texte impose aux fonctionnaires qui envisagent une activité privé après cessation d’activité publique d’obtenir l’accord de l’autorité dont il relève ou relevait. C’est notamment le cas lors d’une mise disponibilité ou, dans un délai de cinq ans, suite à une cessation d’activité pour quelque cause que ce soit.
L’accord de l’autorité territoriale est donné après avis de la commission de déontologie compétente, présidée par un conseiller d’État. De plus, l’agent doit en informer le préfet du département dans lequel est située sa collectivité d’origine (article 2 du décret n° 95-168).
Cette étape indispensable est, hélas, rarement mise en œuvre par les agents et leurs employeurs.
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