Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Partie 6 - La gestion des ressources humaines – Le management
Chapitre 5 - Les questions individuelles

6.5/18 - Qu’est-ce que le délit de concussion pour un agent public ?

Le délit de concussion est le fait pour un agent public d’user de sa fonction à des fins personnelles.

Rappel

Le délit de concussion figure à l’article 432-10 du nouveau Code pénal et est souvent méconnu par les agents publics.

Définition

La concussion est le fait :

pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droit et contributions, impôts ou taxes publiques une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû ou d’accorder sous une façon quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publiques en violation des textes légaux et réglementaires ».

Il en est ainsi des différentes rémunérations versées sans droit en toute connaissance de cause et surtout de façon intentionnelle.

Le fonctionnaire reconnu coupable peut être condamné à cinq ans d’emprisonnement et à 76 000 euros d’amende ainsi que l’interdiction de ses droits civils, civiques et de fonction pour une durée maximale de cinq ans.

Références

Article 432-10 du nouveau Code pénal.

Cour de cassation criminelle du 4 mai 1979, bulletin criminel n° 79-90-134.

Cour de cassation criminelle du 14 février 1995, bulletin criminel n° 94-80-797.

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