Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Partie 6 - La gestion des ressources humaines – Le management
Chapitre 5 - Les questions individuelles

6.5/19 - Que se passe-t-il si une commune refuse d’appliquer une décision la condamnant à indemniser un agent ?

Lorsqu’une décision de justice est passée en « force de la chose jugée », l’indemnisation doit intervenir dans les quatre mois à compter de la notification de la décision de justice.

Rappel

« La force de la chose jugée  » signifie que la décision ne peut plus être attaquée, soit que tous les recours sont épuisés ou que le requérant a épuisé tous les recours possibles, ou s’est abstenu de faire appel dans les délais impartis.

Refus de paiement par l’autorité territoriale

En cas de refus de paiement dans ce délai de quatre mois, le représentant de l’État dans le département doit procéder au mandatement d’office en lieu et place de l’ordonnateur.

Insuffisance de crédit

Dans le cas d’insuffisance de crédits pour régler la dette, le préfet demande à la collectivité de créer les ressources nécessaires.

Si la collectivité territoriale refuse, le préfet peut se substituer à l’autorité territoriale, pouvant, en cas d’absence de crédits disponibles, faire vendre les biens d’une collectivité territoriale, sauf motif d’intérêt général, et sous le contrôle du juge.

À noter

Si le représentant de l’État reste passif, le juge administratif estime que ce refus peut être de nature à fonder une action en responsabilité de l’État pour faute lourde commise dans l’exercice du pouvoir de tutelle. Ce recours sera introduit par le créancier de la collectivité territoriale.

Références

Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public.

CE, 18 novembre 2005, Société fermière Campoloro, n° 271898.

Réponse du ministère de la Justice, JO du Sénat du 26 janvier 2006, page 225.

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