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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

Des réponses rapides et concrètes et une application directe : ivresse au travail, vacance d'emploi, indice de rémunération d'un remplaçant, accusation de harcèlement moral...

Partie 2 - Le recrutement
Chapitre 7 - Les recrutements particuliers, les fonctions particulières

2.7/2 - Le recrutement d’un gardien de police municipale est-il soumis à des règles particulières ?

Un gardien de police municipale est nommé par le maire (article L. 412-49 du Code des communes) et recruté sur concours externe exclusivement. Le candidat doit être âgé d’au moins 18 ans (il n’y a pas de limite d’âge au recrutement), être titulaire d’un diplôme homologué niveau V (BEPC, BEP, CAP) et être de nationalité française. Par ailleurs, il ne doit pas avoir subi de condamnation incompatible avec les fonctions de gardien de police.

L’embauche est soumise aux conditions générales de recrutement et d’accès à la fonction publique

Les stagiaires recrutés doivent suivre une formation initiale d’application (FIA) de six mois. L’autorité territoriale doit informer aussitôt le CNFPT du recrutement du policier stagiaire afin que sa formation soit organisée. Le contenu de cette formation obligatoire est fixé par le décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 (sessions théorique et pratique dans une structure partenaire). Les stagiaires ne peuvent exercer leurs fonctions sans avoir accompli cette formation. À l’issue du stage, le président du CNFPT adresse à l’autorité territoriale une appréciation écrite sur le stagiaire, notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve durant son stage.

Si le stage n’est pas probant, le stagiaire est, soit licencié s’il n’avait pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son grade d’origine. L’autorité territoriale peut décider de prolonger exceptionnellement son stage d’une durée maximale d’un an après avis du président du CNFPT.

Un double agrément

Pour l’exercice des missions inhérentes à son cadre d’emplois, c’est-à-dire des fonctions de police administrative et judiciaire, un policier municipal doit faire l’objet d’un double agrément : auprès du procureur de la République (en raison de ses compétences de police judiciaire) et du préfet (en raison de ses compétences de police administrative). Ces deux agréments sont demandés par le maire et sont indépendants l’un de l’autre. Sans obligation de concertation, procureur et préfet vérifient le casier judiciaire de l’agent et effectuent une enquête de moralité et d’honorabilité. L’agrément préfectoral a une valeur nationale (dès lors que l’arrêté ne mentionne pas le nom de la commune) contrairement à celui du procureur qui ne revêt qu’une validité territoriale. En cas de mutation, l’agent devra donc solliciter...

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