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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

Des réponses rapides et concrètes et une application directe : ivresse au travail, vacance d'emploi, indice de rémunération d'un remplaçant, accusation de harcèlement moral...

Partie 2 - Le recrutement
Chapitre 7 - Les recrutements particuliers, les fonctions particulières

2.7/10 - Peut-on assermenter un agent non titulaire ?

Oui : un maire peut confier des missions qui touchent à la surveillance de la voie publique, à l'urbanisme ainsi qu'au contrôle sanitaire et à la lutte contre le bruit à des agents non titulaires à la condition que ceux-ci soient agréés et assermentés.

Missions confiées par le maire

Un maire peut confier des missions de constatation d'infraction en matière d'arrêt ou de stationnement de véhicules, de contrôle sanitaire, de lutte contre le bruit ou d'urbanisme à tout agent nommé par lui et habilité.

Agents chargés de la surveillance de la voie publique (ASVP)

Ils sont habilités à verbaliser les contraventions relatives aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules (articles L. 130-4-3 et R. 30-4 du Code de la route) et à l'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance en application de l'article R. 211-21-5 du Code des assurances.

Ils peuvent aussi constater par procès-verbaux les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics (articles L. 1312-1, R. 1312-3 et R. 1312-5 du Code de la santé publique ; articles L. 571-18-II et L. 571-18-II du Code de l'environnement).

Des agents peuvent être commissionnés par le maire et assermentés devant le juge d'instance afin de constater les infractions aux règles relatives aux permis de construire, aux permis de démolir et aux modes d'utilisation des sols.

Agents de surveillance de la sortie des écoles ou « papa et maman trafic »

Les agents de surveillance de la sortie des écoles sont des agents non titulaires. Les communes les chargent seulement de faire traverser les enfants et les parents dans les passages piétons aux horaires d'ouverture et de fermeture des écoles. Leur fonction se borne à rappeler aux automobilistes que ces derniers, étant sur des passages piétons, sont prioritaires.

Ils n'exercent en aucun cas les mêmes missions que les ASVP ou les agents de police municipale. Le Code des communes pose le principe selon lequel les missions d'agent de police ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires et interdit donc de nommer un contractuel sur cet emploi. Cependant, cela ne signifie pas qu'un agent contractuel ne puisse remplir une mission habituellement confiée aux agents de police. Toutefois, il est indéniable qu'ils ont des compétences moins étendues que les policiers municipaux, car ils n'ont aucun pouvoir de verbalisation et ne...

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