Partie 4 - L’activité
Chapitre 9 - Prévention, inaptitude, invalidité
4.9/13 - Un médecin généraliste peut-il assurer un service de médecine professionnelle et préventive ?
Non, le médecin doit être titulaire de l’un des titres ou diplômes exigés pour exercer les fonctions de médecin du travail.
Les collectivités territoriales doivent disposer d’un service de médecine professionnelle et préventive. Pour ce faire, elles peuvent créer leur propre service, recourir à un service commun à plusieurs collectivités ou un service créé par le centre de gestion, mais aussi, le cas échéant, à un service de santé au travail interentreprises ou à un service médical du travail et de l’agriculture agréé.
Ainsi, une collectivité aux effectifs restreints dispose de plusieurs solutions pour bénéficier d’un service de médecine préventive.
Tout docteur en médecine, pour être engagé dans un service de médecine professionnelle et préventive, doit être titulaire de l’un des diplômes, titres ou certificats particuliers exigés pour exercer les fonctions de médecin du travail. Dès lors, la législation en vigueur ne permet pas de confier à un médecin généraliste des missions de médecine préventive, quels que soient les effectifs de la collectivité.
Code des communes, articles L. 417-26, L. 417-27 et R. 241-29.
Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, articles 10, 11 et 12.
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