Cette annexe à l’arrêté du 22 juillet 2015 détaille les critères qui interviennent dans le calcul du taux de référence, pour chaque catégorie de bénéficiaires du fonds : communes, départements, régions, groupements à fiscalité propre, groupements sans fiscalité propre, offices publics de l’habitat, autres (dont services départementaux d’incendie et de secours).
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Code de la commande publique
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Prix du marché public
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Procédure de marché public
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Offres au marché public
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Type de marché
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Maître d'ouvrage
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Ressources humaines
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Agent
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Gestion administrative
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Management
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Organisation de travail
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Action sociale
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Santé
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