Pratique des finances territoriales

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Durée d’harmonisation légale en fiscalité professionnelle unique

Réf: dtou1454

Cet outil vous permettra de calculer la durée d’harmonisation légale des taux d’imposition communaux vers le taux de l’EPCI à FPU.

Type : tableur

Taille : 25 KB

Date de sortie : 14/12/2016

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