Avenant de transfert / sous-traitant

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    Dans le cadre d’un marché de travaux, le titulaire a sous-traité une partie des prestations (DC4 en bonne et due forme). Le titulaire s’est ensuite trouvé en situation de liquidation judiciaire ce qui nous a mené à établir un avenant de transfert.

    A ce jour, afin de procéder au paiement des sous-traitant dont les DC4 sont antérieurs au transfert du marché, mais dont une partie de l’exécution des prestations a eu lieu après le transfert, le comptable public exige la communication de nouveaux DC4 entre les sous-traitant déjà agréés et le nouveau titulaire du marché.

    Cette demande est-elle justifiée? l’avenant de transfert n’a-t-il pas pour conséquence la reprise de l’ensemble des obligations du titulaire défaillant? et notamment des DC4?

     

     

    audrey-boch – Forum WEKA
    ven 1 sept 2017 11:21
    audrey-boch
    Juriste marchés publics
    Autres établissements publics : 0 – 500 habitants

    La réponse de l'auteur

    Pour éviter tout problème de paiement avec le comptable public, il aurait fallu expressément prévoir dans l’avenant de transfert que « Le nouveau titulaire est réputé reprendre en l’état les contrats de sous-traitance, les paiements déjà effectués et de faire son affaire de tout différend éventuel entre le titulaire initial et chaque sous-traitant ». En l’absence de cette stipulation, et au regard des contrôles qui sont les siens, le comptable qui doute du créancier de la dépense peut exiger un nouveau DC4, l’avenant de transfert engageant uniquement l’acheteur et le nouveau titulaire.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    jeu 7 sept 2017 17:39
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

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