cumul fonctionnaire gérant SARL

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    Bonjour,

    Je suis employé et titulaire d’une collectivité depuis Avril 2004.

    J’ai pris une disponibilité de 9 ans et demi de janvier 2007 à Juin 2016 pour créer une entreprise.

    Je voulais savoir si je peux garder la gérance sans salaire et mon poste dans la fonction publique.

    SABJIYAM440 – Forum WEKA
    lun 6 mar 2017 12:38
    SABJIYAM440

    La réponse de l'auteur

    Est interdite  la participation aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif

    Serait considéré comme participant à de tels organes de direction (circ. min. n°2157 du 11 mars 2008) un agent public qui soit aurait la qualité de gérant, même associé (société de personnes, société anonyme à responsabilité limitée), soit serait membre d’un organe collégial de direction (de premier degré, comme le conseil d’administration ou le conseil de surveillance dans une société anonyme, ou de second degré, comme le directoire, désigné par les membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance).

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    lun 6 mar 2017 13:20
    barcouzareau.j

    Auteur Weka

    Responsable RH
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

    barcouzareau.j a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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