Défaillance du titulaire

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    Bonjour, suite à la notification d’un marché de mobilier le titulaire a subit un incendie criminel de ses locaux. Il se retrouve en difficulté dans le cadre de l’exécution administrative du marché cependant le fabricant peut fournir le matériel nécessaire. Est-il possible de faire réaliser certaines prestations directement par le fabriquant ? Si oui par quelle procédure administrative cela peut-il être officialisé (avenant …) ?

    Par avance merci

    veronique-b – Forum WEKA
    mar 11 avr 2017 12:01
    veronique-b

    Bonjour,

    1/ Il faut tout d’abord gérer la défaillance du titulaire actuel

    L’article 31 du CCAG FCS dispose « 31. 1. Difficulté d’exécution du marché :
    Lorsque le titulaire rencontre, au cours de l’exécution des prestations, des difficultés techniques particulières dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché, de sa propre initiative ou à la demande du titulaire.
    Lorsque le titulaire est mis dans l’impossibilité d’exécuter le marché du fait d’un événement ayant le caractère de force majeure, le pouvoir adjudicateur résilie le marché. »

    Vous devez donc résilier le marché.

    et ensuite relancer une procédure pour trouver une autre entreprise

    quel est le montant de cette prestation ?

    voilafarro – Forum WEKA
    mer 12 avr 2017 15:55
    voilafarro