Défaillance du titulaire

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    Bonjour, suite à la notification d’un marché de mobilier le titulaire a subit un incendie criminel de ses locaux. Il se retrouve en difficulté dans le cadre de l’exécution administrative du marché cependant le fabricant peut fournir le matériel nécessaire. Est-il possible de faire réaliser certaines prestations directement par le fabriquant ? Si oui par quelle procédure administrative cela peut-il être officialisé (avenant …) ?

    Par avance merci

    veronique-b – Forum WEKA
    mar 11 avr 2017 12:01
    veronique-b

    Bonjour,

    1/ Il faut tout d’abord gérer la défaillance du titulaire actuel

    L’article 31 du CCAG FCS dispose « 31. 1. Difficulté d’exécution du marché :
    Lorsque le titulaire rencontre, au cours de l’exécution des prestations, des difficultés techniques particulières dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché, de sa propre initiative ou à la demande du titulaire.
    Lorsque le titulaire est mis dans l’impossibilité d’exécuter le marché du fait d’un événement ayant le caractère de force majeure, le pouvoir adjudicateur résilie le marché. »

    Vous devez donc résilier le marché.

    et ensuite relancer une procédure pour trouver une autre entreprise

    quel est le montant de cette prestation ?

    voilafarro – Forum WEKA
    mer 12 avr 2017 15:55
    voilafarro

    Bonjour,

    Ma commune a lancé un marché public de travaux alloti. Les travaux ont commencé. Seulement, nous avons été dans l’obligation de résilier un des lots. Le montant des travaux pour ce lot est supérieur à 25 000 € HT.

    Sommes-nous dans l’obligation de relancer une mise en concurrence via une procédure adaptée pour ce lot ? sachant que celle-ci risque de compromettre la bonne exécution des travaux (mauvaise coordination entre les différents corps d’état intervenant sur la chantier entraînant des retard….).

    Nous nous sommes penchés sur les dispositions de l’article 30 du décret, mais à priori, le cas présent n’entre pas dans son champ d’application…

    Cordialement.

     

     

    cricri95 – Forum WEKA
    jeu 27 avr 2017 12:46
    cricri95

    L’article 22 du décret dispose que  » En cas de marché public alloti, l’acheteur prend en compte la valeur totale estimée de l’ensemble des lots.

     Toutefois, alors même que la valeur totale des lots est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l’acheteur peut mettre en œuvre une procédure adaptée pour les lots qui remplissent les deux conditions suivantes :

     1° La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 euros HT pour des fournitures ou des services ou à 1 million d’euros HT pour des travaux ;

     2° Le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.  »

    Aujourd’hui, vous n’entrez effectivement pas dans le cadre de l’article 30 du décret. Ainsi, vous devez mettre en concurrence mais vous pouvez utiliser la procédure adaptée qui peut être assez rapide.

    En effet, l’article 27 dispose « Lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat ».

    Ne pourriez vous pas faire une modification (ancien avenant) à l’une des entreprises sur le chantier pour réaliser les travaux de ce lot ?

     

    voilafarro – Forum WEKA
    jeu 27 avr 2017 16:47
    voilafarro

    Bonjour,

    Je vous remercie pour ces précisions.

    Malheureusement, il s’agit d’un lot ‘Menuiseries’ et les autres entreprises intervenant sur le chantier sont de corps de métier différents : gros oeuvre, plomberie, électricité…

    Cordialement.

     

     

    cricri95 – Forum WEKA
    ven 28 avr 2017 10:03
    cricri95

    bonjour,

    dans le cadre d’un Appel d’Offre (mai 2016, ancien code des MP), le fournisseur du lot n°19 est défaillant quant à la qualité du produit attendue (non-conformité, courriers).

    si nous résilions ce marché, est-il possible de confier le lot au candidat arrivé en 2ème position lors de l’analyse des offres par un avenant ? ce candidat étant titulaire d’un autre lot du marché.

    ou doit-on relancer une nouvelle procédure ? ce qui pourrait entrainer une rupture de stock du produit et l’arrêt de la production d’eau potable.

    Merci.

    charlopeau – Forum WEKA
    mer 3 mai 2017 11:39
    charlopeau
    Responsable du service marchés publics
    EPIC : 20000 – 100 000 habitants

    Bonjour,

    Quel est le montant de ce lot ?

    Juridiquement un lot est un marché donc si vous résiliez ce marché, vous devez relancer un marché mais comme indiqué précédemment si vous êtes en dessous des seuils de la procédure formalisée, vous pouvez lancer un MAPA qui sera assez rapide.

    Résiliation aux frais et risques:

    Cette résiliation impose au titulaire défaillant le surcoût engendré par la passation d’un marché de substitution pour achever les prestations faisant l’objet du marché. Ce nouveau marché devra être passé conformément aux dispositions du nouveau décret.

    Deux conditions sont posées pour que le marché de substitution soit opposable au titulaire du marché initial :

    - il doit porter sur les prestations restantes qui sont celles définies dans le marché initial. Le dossier de consultation du nouveau marché ne pourra donc comporter aucune modification par rapport au premier contrat ;

    - l’entrepreneur défaillant se verra notifier la décision de passer un nouveau marché, pourra surveiller sa passation et suivre les prestations exécutées par le nouveau titulaire. Il dispose, en effet, d’un droit à suivre le marché de substitution, afin de préserver ses intérêts17.

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    voilafarro – Forum WEKA
    jeu 4 mai 2017 8:22
    voilafarro

    Bonjour,

    Le lot que nous allons relancer en procédure adaptée, suite à résiliation, et inférieur à 30 000 € HT , faisait partie d’une opération globale > 209 000 € HT. Le marché a été présenté pour avis consultatif à la Commission d’Appel d’Offres ainsi qu’au Conseil Municipal puis transmis au contrôle de légalité, devons-nous suivre le même formalisme ? Où pouvons-nous prendre une simple décision municipale en considérant que ce lot est un marché indépendant des autres lots ?

    Cordialement.

    Cordialement.

     

     

     

     

    cricri95 – Forum WEKA
    mer 10 mai 2017 9:33
    cricri95

    Bonjour,

    Je reviens vers vous suite à votre réponse du 27/04.

    Dans votre réponse, deux solutions s’offrent à nous :

    1 – soit relancer une procédure adaptée,

    2 – soit faire une modification (ancien avenant) à l’une des entreprises sur le chantier pour réaliser les travaux du lot en question.

    Mes collègues penchent plutôt pour la deuxième solution, ce qui permettrait d’éviter les retards d’exécution, la bonne coordination entre les différents corps d’état et donc, un chantier livré dans les délais… d’autant que le titulaire du gros œuvre est d’accord pour reprendre les travaux du lot défaillant.

    Seulement, l’article 139 du décret n’est pas très clair sur le sujet. Ne peut-on pas considérer cette modification comme étant substantielle ? – Remplacer un titulaire par un nouveau titulaire en dehors des hypothèses prévues au point 4 dudit article -

    Cordialement.

     

    cricri95 – Forum WEKA
    jeu 11 mai 2017 12:22
    cricri95

    effectivement votre remarque est pertinente. cette modification est impossible. Il faut donc relancer une procédure aux frais et risques de l’ancien titulaire.

    Concernant le formalisme, un lot est un marché donc vous devez respecter le formalisme lié à ce marché. Pour un marché de ce montant, si une délibération générale permet au maire de faire ce type de procédure sans recourir à son conseil vous pouvez le faire sans passer par le conseil. Dans la négative, il faut repasser devant le conseil

    concernant la procédure l’article 22 du nouveau décret indique  »

    En cas de marché public alloti, l’acheteur prend en compte la valeur totale estimée de l’ensemble des lots.

     Toutefois, alors même que la valeur totale des lots est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l’acheteur peut mettre en œuvre une procédure adaptée pour les lots qui remplissent les deux conditions suivantes :

     1° La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 euros HT pour des fournitures ou des services ou à 1 million d’euros HT pour des travaux ;

     2° Le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots« . 

    l’ancien CMP indiquait que ces dispositions s’appliquent aux lots dont l’exécution est inachevée après résiliation du marché initial lorsque ces lots satisfont aux conditions fixées ci-dessus. A notre sens cela s’applique pour le nouveau décret.

     

    bien cordialement,

     

    voilafarro – Forum WEKA
    jeu 11 mai 2017 15:41
    voilafarro