Délivrance certificat de conformité après le délai légal

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    Bonjour,

    Un pétitionnaire nous a déposé sa DAACT en 2012. Nous sommes dans un périmètre obligatoire de récolement.

    Le délai légal étant dépassé, comment lui octroyer sa conformité?

    Si les travaux réalisés ne sont pas conformes que doit-on faire?

     

    Merci pour vos réponses.

     

    laeti.weinsberg – Forum WEKA
    ven 7 avr 2017 10:10
    laeti.weinsberg