fermeture ossuaire

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    Bonjour,

    Doit on prendre un arrêté pour la fermeture définitive d’un ossuaire.

    Cordialement.

    mairie-de-romans – Forum WEKA
    jeu 20 avr 2017 10:37
    mairie-de-romans

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Je n’ai pas trouvé d’indication précise sur la procédure de fermeture d’un ossuaire. Par contre, l’article L2223-4 du CGCT précise que la création d’un ossuaire nécessite la rédaction d’un arrêté par le maire. Vous pouvez donc, sans trop de risque publier un arrêté de fermeture définitive parallèlement à celui qui annoncera l’ouverture du nouvel équipement ? Ou faire apparaitre la fermeture définitive de l’ancien ossuaire dans l’arrêté de création ?

    Bien cordialement

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    jeu 20 avr 2017 11:25
    marie-chris3525

    Auteur Weka

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