Indemnisation congés non pris du fait de la maladie

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    Bonjour, Voici ma situation : j’ai été pendant 3 ans en congés longue maladie et suite à cela j’ai été placé en retraite d’invalidité. J’ai pu lire sur plusieurs jurisprudences que les congés étaient dus sur les 3 ans de longue maladie. Or je viens de lire la Décision N° 406009 du Conseil d’Etat du  26 avril 2017 mais je n’arrive pas à comprendre, dans mon cas, à quoi j’ai droit comme congés. Je n’ai jamais repris le travail donc je ne peux pas avoir de période de report ? Je vous joins l’article sur cette décision afin de pouvoir me le « résumer en clair ». Merci beaucoup de votre aide.

    Emile

     

    ECAG15 – Forum WEKA
    mer 12 juil 2017 17:25
    ECAG15

    Qu’en est-il du report du congé
    annuel payé non pris du fait de la
    maladie ?
    Fonct ion publique
    Si le droit de l’Union européenne est souvent perçu comme étant insuffisamment protecteur des droits
    des salariés, celui-ci apporte toutefois une garantie supplémentaire aux travailleurs en leur ouvrant le droit
    de reporter leur congé annuel payé non pris en raison d’un arrêt maladie.
    Cette protection est implicitement prévue dans la directive 2003/88/CE du Parlement
    européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects

    Qu’en est-il du report du congé annuel payé non pris du fait de la maladie ? – Actualit… Page 1 sur 6

    Mais son intégration en droit interne pour les fonctionnaires et agents publics a soulevé
    certaines interrogations auxquelles le Conseil d’État a récemment répondu par un avis
    contentieux du 26 avril 2017 (n° 406009).
    Si la Haute Juridiction confirme le droit pour tout agent public de reporter son congé
    annuel payé non pris du fait d’un congé de maladie, elle en a néanmoins limité
    sensiblement la portée.
    La confirmation du droit au report du congé annuel
    payé non pris en raison de l’obtention d’un congé
    de maladie
    L’article 7 de la directive précitée du 4 novembre 2003 impose aux États membres de prévoir, dans leur législation
    nationale, le droit pour tout travailleur de bénéficier d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, étant
    précisé que cette période minimale de congé payé ne peut être remplacée par une indemnité financière sauf en cas
    de fin de relation de travail.
    Par un arrêt C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009, la Cour de Justice des Communautés Européennes
    a interprété cet article comme faisant obstacle à l’extinction du droit au congé annuel payé à l’expiration d’une certaine
    période lorsque le travailleur a été en congé de maladie pendant tout ou partie de cette période.
    Cet article, tel qu’interprété par la jurisprudence de la CJCE, s’est heurté au droit national et plus particulièrement
    au droit de la fonction publique qui ne prévoit aucun droit au report du congé annuel payé.
    En effet, une disposition similaire aux trois fonctions publiques précise que le congé annuel dû pour une année
    de service accomplie « ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef
    de service »1.
    Parce que le report de ce congé annuel n’était envisagé qu’à titre exceptionnel et demeurait fermé pour les agents
    publics placés dans l’impossibilité de le prendre en raison d’un congé de maladie, cette disposition de droit interne
    a été jugée par le Conseil d’État, en 2012, incompatible avec l’article 7 de la directive2.
    Le juge judiciaire s’était, quant à lui, très rapidement conformé à la jurisprudence de la CJCE puisque, dès
    le 24 février 2009, la Cour de Cassation avait jugé, sur le même fondement communautaire, que les congés payés
    acquis devaient être reportés après la date de reprise du travail lorsqu’un salarié s’était trouvé dans l’impossibilité
    de les prendre au cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d’absence
    liée à une maladie, à un accident du travail ou à une maladie professionnelle3.
    Aux termes de son avis du 26 avril 2017, le Conseil d’État a fait une stricte application de sa jurisprudence,
    en rappelant l’incompatibilité des dispositions statutaires avec celles de l’article 7 de la directive et, par suite,
    leur illégalité, au motif que ces dispositions règlementaires « ne prévoient le report des congés pris au cours
    d’une année de service qu’à titre exceptionnel sans réserver le cas des agents qui avaient été dans l’impossibilité
    de prendre leur congés annuels en raison d’un congé de maladie ».
    La reconnaissance du droit au report du congé annuel payé non pris en raison de l’obtention d’un congé de maladie
    constitue à l’évidence une avancée pour l’ensemble des fonctionnaires et agents publics.

    Cependant, le Conseil d’État en a encadré strictement l’exercice.
    La double limite apportée à l’exercice du droit
    au report du congé annuel payé non pris en raison
    d’un congé de maladie
    Dans le cadre de l’avis contentieux du 26 avril 2017, le Conseil d’État a été consulté par la Cour administrative d’appel
    de Bordeaux sur les modalités d’exercice de ce droit au report.
    Plus précisément, un fonctionnaire d’État avait saisi le tribunal administratif de Pau d’une action portant notamment
    sur l’indemnisation du préjudice qu’il estimait avoir subi du fait de l’absence de paiement de jours de congé non pris
    au cours d’une longue période où il avait été placé en congés de maladie ordinaire.
    Par un jugement n° 1300677 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Pau avait condamné l’État à verser
    à ce fonctionnaire une indemnité représentative des congés annuels non pris correspondant à cette période.
    Saisi en appel par le ministre de l’Intérieur, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a, par un arrêt
    du 15 décembre 2016 (req. n° 14BX03684), rappelé l’incompatibilité des dispositions statutaires avec l’article 7
    de la directive du 4 novembre 2003 et saisi le Conseil d’État de deux questions portant sur les points de savoir :
    • si, en l’absence de règlementation nationale compatible avec les principes fixés par le droit
    européen, un agent public qui n’a pas pu prendre de congé annuel pour cause de maladie
    pouvait revendiquer un droit de report de son congé annuel sans limitation temporel
    ou s’il appartenait au juge d’apprécier, afin de préserver la finalité du congé annuel payé,
    le délai pendant lequel le congé non pris pour cause de maladie était reportable et, en cas de
    fin de relation de travail, indemnisable par l’administration ;
    • si, dans le cas où cette dernière hypothèse était retenue, pour fixer la période de report
    « dépassant substantiellement la durée de la période de référence » comme indiqué
    par la CJUE dans son arrêt du 22 novembre 2011, le juge devait faire appréciation au cas
    par cas, ou bien retenir comme règle une période de 15 mois dès lors que ce choix d’un autre
    pays a été reconnu pertinent par cet arrêt de la CJUE, ou bien encore fixer cette limite
    en s’inspirant du délai de 18 mois prévu par la Convention n° 132 de l’OIT du 24 juin 1970,
    concernant le droit des congés payés annuels, dès lors que la directive 2003/88/CE indique
    avoir tenu compte des principes de l’OIT en matière d’aménagement du temps de travail,
    ou de toute autre norme.
    Pour répondre à ces questions, le Conseil d’État s’est inspiré de la solution dégagée par l’arrêt C-214/10
    du 22 novembre 2011, aux termes duquel la CJUE a estimé que, « si la durée de la période de report doit dépasser
    substantiellement celle de la période au cours de laquelle le droit peut être exercé, pour permettre à l’agent d’exercer
    effectivement son droit à congé sans perturber le fonctionnement du service, la finalité même du droit au congé
    annuel payé, qui est de bénéficier d’un temps de repos ainsi que d’un temps de détente et de loisirs, s’oppose à ce
    qu’un travailleur en incapacité de travail durant plusieurs années consécutives, puisse avoir le droit de cumuler
    de manière illimitée des droits au congé annuel payé acquis durant cette période ».
    Le Conseil d’État a donc considéré « qu’en l’absence des dispositions législatives ou règlementaires fixant ainsi
    une période de report du congé annuel payé qu’un agent s’est trouvé, du fait d’un congé de maladie, dans

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    Qu’en est-il du report du congé annuel payé non pris du fait de la maladie ? – Actualit… Page 3 sur 6
    http://www.weka.fr/actualite/fonction-publique/article_juridique/quen-est-il-du-report… 12/07/2017
    l’impossibilité de prendre au cours d’une année civile donnée, le juge peut en principe considérer, afin d’assurer
    le respect des dispositions de la directive du 4 novembre 2013, que ses congés peuvent être pris au cours
    d’une période de 15 mois après le terme de cette année ».
    Pour justifier cette durée de 15 mois, la Haute Juridiction s’appuie là encore sur l’arrêt de la CJUE
    du 22 novembre 2011, qui a estimé qu’une telle durée, substantiellement supérieure à la durée de la période annuelle
    au cours de laquelle le droit peut être exercé, était compatible avec les dispositions de l’article 7 de la directive.
    Il s’agit là d’une première limite, qui met par ailleurs fin à une solution retenue par la Cour administrative d’appel
    de Paris, qui avait considéré que l’administration ne pouvait utilement se prévaloir de l’interprétation de l’article 7
    résultant de l’arrêt de la CJUE du 22 novembre 2011 dès lors que la directive n’avait, à la date de la décision
    administrative contestée, pas fait l’objet d’une transposition en droit interne alors que le délai de transposition imparti
    aux États membres était expiré, et que les dispositions en cause de cette directive n’étaient pas, s’agissant
    des conditions dans lesquelles pouvait être limitée la possibilité de report des congés annuels, suffisamment précises
    et inconditionnelles pour pouvoir être directement invoquées par l’administration dans le litige l’opposant
    à son fonctionnaire4.
    Le Conseil d’État a défini une seconde restriction portant sur le nombre de semaines pouvant être reportées, en
    estimant que le droit au report s’exerçait, en l’absence de dispositions dans le droit national, dans la limite des quatre
    semaines prévues par l’article 7 de la directive du 4 novembre 2003.
    Alors que les fonctionnaires disposent statutairement d’un droit au congé annuel payé de cinq semaines, la Haute
    Juridiction a donc refusé d’étendre le droit au report à la totalité de ce congé annuel, se limitant au droit minimal
    énoncé par l’article 7 de la directive du 4 novembre 2003.
    Si la reconnaissance, par le juge administratif, du droit au report du congé annuel payé non pris pour raison médicale
    est incontestablement une avancée statutaire pour les fonctionnaires, l’avis du Conseil d’État du 26 avril 2017 encadre
    ainsi l’exercice de ce droit en restreignant le nombre de semaines reportables et la période au cours de laquelle
    ce report peut être effectué.

    ECAG15 – Forum WEKA
    mer 12 juil 2017 17:32
    ECAG15

    Voilà je vous ai mis ci dessus l’analyse que je ne n’arrive pas à comprendre.

    Merci de votre aide

    Emile

    ECAG15 – Forum WEKA
    mer 12 juil 2017 17:33
    ECAG15

    POURQUOI PERSONNE NE VIENT A MON AIDE ?????

     

    ECAG15 – Forum WEKA
    ven 14 juil 2017 15:08
    ECAG15