La revalorisation des prestations familiales et sociales

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    Les prestations familiales et sociales seront revalorisées de 0,1 % au 1er avril 2016. Voir la suite

    redaction.weka – Forum WEKA
    lun 2 jan 2017 12:20
    redaction.weka

    Copie courrier adressé à Monsieur le Directeur de la DAJ en décembre 2016,

    J’ai adressé ce mel auprès des Ministères de la Santé (Madame Touraine) et de l’Emploi ainsi qu’à Monsieur le Premier Ministre (Monsieur Valls et monsieur Cazeneuve) depuis six mois avec des relances. Je ne sais pas s’il vous a été transmis. Ma demande est de rendre exécutoire des lois promulguées en décembre 2015. Je vous la communique directement afin que vous puissiez en prendre connaissance. Ces Ministères n’ont pas la courtoisie d’y répondre. Je vous remercie de l’intérêt que vous y porterez.

    Je viens vous demander, au nom des personnes percevant une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle : L’application de la loi mentionnée ci-dessous en vertu de l’article 89, alinéa 11 qui stipule que les rentes accident du travail, maladie professionnelle, en respectant l’article L 434-17 modifié qui renvoie à l’article L 161-25 du code de la Sécurité Sociale je vous demande qu’elles soient revalorisées à  1 % au 1er avril 2016 et non 0,1 pour cent, comme il a été appliqué

    Celle-ci est paru au Journal Officiel : JORF n°0296 du 22 décembre 2015 page 23635 texte n° 1 LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1) • Titre VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES BRANCHES Article 89 11° L’article L. 434-17 est ainsi rédigé : « Art. L. 434-17.-Les rentes mentionnées à l’article L. 434-15 sont revalorisées au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25. » ; • Article L434-17 • Créé par LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 – art. 89 (V) Les rentes mentionnées à l’article L. 434-15 sont revalorisées au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25.

    Article L161-25 • Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 – art. 67 (V) La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. 

    Par ailleurs je porte à votre connaissance une autre anomalie, du Ministère de l’Emploi, par rapport à la revalorisation de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) versée par Pôle Emploi (article L5423-6u code du Travail, ci-joint) qui s’appuie sur cet article L161-25  de la Sécurité Sociale.

    Cette allocation n’a été revalorisée que de 0,1% au 1er avril 2016 au lieu de 1%.

    La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) s’est aperçue de son erreur de revalorisation et a édité le 21 juin 2016 une note rectificative, référence : 2016-29, qui s’appuie elle aussi sur ce fameux article L161-25 du Code de la Sécurité Sociale et a modifié les « modalités de fixation du coefficient de revalorisation à 1% et non 0,1%

     

    « Résumé :

     

    Les modalités de détermination du coefficient de revalorisation ont évolué à compter de 2016:

     

    - les coefficients de revalorisation des prestations servies par les caisses de retraite du régime général sont déterminés sur la base de l’inflation constatée ;

     

    - le coefficient ne peut jamais être inférieur à 1.

     

    L’article 89 de la loi 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (LFSS) et l’article 67 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ont modifié les modalités de détermination du coefficient de revalorisation applicable aux prestations de sécurité sociale.

     

    Ces nouvelles modalités définies désormais à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale (CSS), visent notamment la revalorisation des pensions de vieillesse et des salaires servant de base à leur calcul

     

    1. Les nouvelles modalités de revalorisation

     

    Article L. 161-25 CSS

     

    La revalorisation annuelle est effectuée sur la base d’un coefficient égal à « l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) l’avant dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées »

     

    Les revalorisations sont donc désormais effectuées sur la base de l’inflation constatée, et non plus de l’inflation prévisionnelle. C’est pourquoi il n’y a plus lieu de déterminer de correctif.

     

    Ainsi, la revalorisation intervenant :

     

    - au 1er octobre de l’année N sera fondée sur la progression de la valeur moyenne de l’indice des

     

    prix à la consommation hors tabac publiée par l’Insee sur la période d’août N-1 à juillet N par

     

    rapport à la valeur moyenne de l’indice sur la période d’août de l’année N-2 à juillet de l’année

     

    N-1 ;

     

    - au 1er avril sera fondée sur la progression de la valeur moyenne de l’indice des prix à la

     

    consommation hors tabac sur la période de février de l’année précédente (N-1) à janvier de

     

    l’année considérée (N) par rapport à la valeur moyenne de l’indice sur la période de février de

     

    l’année N-2 à janvier de l’année N-1.

     

    Par ailleurs, lorsque le coefficient de revalorisation est inférieur à 1 (en cas d’inflation négative), il est porté à 1, ce qui permet de garantir le maintien du montant des prestations »

     

    Les accidentés du travail ou les personnes atteintes d’une maladie professionnelle subissent au quotidien des douleurs physiques, psychiques et financières, des difficultés d’adaptation professionnelle, il est très très difficile de se réinsérer dans le monde du travail et vivre avec le regard de l’autre.

     

    Le gouvernement en modifiant cet article permet une revalorisation de quelques euros et non de quelques centimes d’euro. Exemple sur l’augmentation d’une rente de 400 euros mensuel :

     

    -       0,1 % = 40 centimes d’euro mensuel, en 1 an 4,80 euros, dans 10 ans 48 euros

     

    -       1 % = 4 euros mensuel, ce qui est déjà très peu, en 1 an 48 euros, dans 10 ans 480 euros

     

    Ces personnes peuvent se trouver au chômage. Là encore l’article L5423-6 du code du Travail renvoie à cet article L161-25 du Code de la Sécurité Sociale.

     

    LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) (ci-dessous ASS)

     

    Celle-ci n’a pas été appliquée par le Ministère de l’Emploi. La revalorisation de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) versée par Pôle Emploi (article L5423-6u code du Travail, ci-joint) s’appuie aussi sur cet article L161-25 de la Sécurité Sociale.

    Cette allocation n’a été revalorisée que de 0,1% au 1er avril 2016 au lieu de 1%.

     

     

      Je vous prie d’agréer, Monsieur Directeur de la DAJ, l’expression de mes salutations distinguées.

     

    Monsieur Huard Roger : téléphone 02 43 69 95 23 huard.roger@neuf.fr

     

    Je porte aussi à votre connaissance  que vos services ont déjà délibérés et statués sur l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale (CSS) pour la CNAV

     

    La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) s’est aperçue de son erreur de revalorisation et a édité le 21 juin 2016 une note rectificative, référence : 2016-29, qui s’appuie elle aussi sur ce fameux article L161-25 du Code de la Sécurité Sociale et a modifié  les « modalités de fixation du coefficient de revalorisation à 1% et non 0,1%

     

    « Résumé :

    Les modalités de détermination du coefficient de revalorisation ont évolué à compter de 2016:

    - les coefficients de revalorisation des prestations servies par les caisses de retraite du régime général sont déterminés sur la base de l’inflation constatée ;

    - le coefficient ne peut jamais être inférieur à 1.

     

    L’article 89 de la loi 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (LFSS) et l’article 67 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ont modifié les modalités de détermination du coefficient de revalorisation applicable aux prestations de sécurité sociale.

     

    Ces nouvelles modalités définies désormais à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale (CSS), visent notamment la revalorisation des pensions de vieillesse et des salaires servant de base à leur calcul

     

    1. Les nouvelles modalités de revalorisation

     

    Article L. 161-25 CSS

    La revalorisation annuelle est effectuée sur la base d’un coefficient égal à « l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) l’avant dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées »

    Les revalorisations sont donc désormais effectuées sur la base de l’inflation constatée, et non plus de l’inflation prévisionnelle. C’est pourquoi il n’y a plus lieu de déterminer de correctif.

    Ainsi, la revalorisation intervenant :

    - au 1er octobre de l’année N sera fondée sur la progression de la valeur moyenne de l’indice des

    prix à la consommation hors tabac publiée par l’Insee sur la période d’août N-1 à juillet N par

     

    rapport à la valeur moyenne de l’indice sur la période d’août de l’année N-2 à juillet de l’année

     

    N-1 ;

     

    - au 1er avril sera fondée sur la progression de la valeur moyenne de l’indice des prix à la

     

    consommation hors tabac sur la période de février de l’année précédente (N-1) à janvier de

     

    jento – Forum WEKA
    lun 2 jan 2017 12:20
    jento

    Matériel très intéressant que vous avez fourni! Pas tous d’accord, parce que le problème du surpoids et de l’obésité en France encore une valeur beaucoup d’attention. Par conséquent, je serai heureux de coopérer à couvrir resheney ce problème, au moyen de l’application xenical pas cher et d’autres suppléments naturels à différents niveaux de gouvernement.

    Boldo – Forum WEKA
    mar 13 juin 2017 13:48
    Boldo