Liste des marchés conclus l'année précédente

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    Bonjour,

    Avec la parution du décret 2016-360, l’article 133 du CMP 2006 devient l’article 107 du décret.

    Cet article parle d’une obligation d’information sur les marchés conclus dans un délai de 2 mois après notification à publier sur notre plateforme (si j’ai bien compris).

     

    Est-ce que cela signifie que nous n’avons plus à publier la liste antérieurement définie par l’article 133 du CMP 2006 ?

     

    Merci de votre réponse

    gwen.ingelaere – Forum WEKA
    mar 3 jan 2017 16:21
    gwen.ingelaere
    Responsable du service marchés publics
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

    Bonjour,

    L’article 133 de l’ancien CMP dispose « Le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l’année précédente ainsi que le nom des attributaires. Cette liste est établie dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l’économie. »

    Le décret relatif aux marchés publics, paru le 27 mars dernier, contient un point important quant à l’open data. Il s’agit en l’occurrence de l’article 107, qui exige de l’acheteur qu’il garantisse « un accès libre, direct et complet aux données essentielles », et ce, « à l’exception des informations dont la divulgation serait contraire à l’ordre public ».

    Si le contenu de l’article réjouit la plupart des partisans d’un accès libre à ces données essentielles, son application ne sera obligatoire qu’à partir du 1er octobre 2018.

    Cela n’a donc rien a voir avec le recensement de l’ancien article  133 dont vous trouverez les explications sur le site de la DAJ.

    http://www.economie.gouv.fr/daj/recensement-economique-des-marches-publics-2017-vers-dematerialisation-totale

    Bien cordialement,

     

     

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    voilafarro – Forum WEKA
    mer 4 jan 2017 11:30
    voilafarro

    Bonjour,

    La fiche de la DAJ que vous mentionnez développe le thème du recensement économique. Il semble que la question initiale porte sur la liste des marchés annuels à publier au 1er trimestre n+1 (ex art. 133 du CMP). Dans le décret du 25/3/2016, il est prévu une dématérialisation via l’open date de cette information (art. 107). Mais qu’est-il prévu entre le 1er janvier 2017 et le 1er octobre 2018 pour les marchés passés en 2016 et 2017 ? Pour notre part, nous pensons publier la liste des marchés conclus en 2016, sans mentionner l’ex article 133 du code.

    Cordialement,

    fadsaintave – Forum WEKA
    jeu 5 jan 2017 13:12
    fadsaintave

    Bonjour,

    Le nouvel article 107 ne remplace pas l’ex-article 133. Ce sont deux choses bien distinctes.
    Les dispositions relatives au recensement figurent a l’article 141 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marches publics, et a l’article 138 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marches publics de défense ou de sécurité. Le guide que je vous ai transmis vous explique le dispositif général du recensement.
    L’article 107 du décret concerne l’accès aux données essentielles  des marchés publics et pas le recensement.
    bien cordialement,

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    voilafarro – Forum WEKA
    jeu 5 jan 2017 15:08
    voilafarro

    La réponse de l'auteur

    Il n’y a plus d’obligation de publier la liste annuelle des marchés conclus. Le dispositif doit être remplacé par un système de mise à disposition des données essentielles des marchés publics (open data) qui doit faire l’objet, pour son entrée en application, d’un arrêté du ministère de l’économie.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    jeu 5 jan 2017 18:47
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

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    La réponse de l'auteur

    Effectivement, il ne faut pas confondre le recensement économique effectué par l’OECP à partir des fiches de recensement et l’ancienne obligation de publication annuelle des marchés conclus.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    ven 20 jan 2017 17:36
    monsieur-niay-do

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