marché infructueux ?

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    Bonjour,

    Nous avons lancé une consultation pour un MAPA alloti en 2 lots.

    Pour chacun des lots nous n’avons reçu qu’une seule réponse. En outre, pour le premier lot, la société est en redressement judiciaire avec une nouvelle convocation au tribunal en septembre prochain (le marché est prévu sur 4 ans…).

    Questions :

    puis je déclarer le marché infructueux au vu d’un seul candidat par lot ?

    Puis je déclarer le seul lot 1 infructueux au motif seul du redressement judiciaire en cours ?

     

    merci de vos réponses,

     

    elodie.bergeron – Forum WEKA
    mer 10 mai 2017 16:54
    elodie.bergeron

    Bonjour,

    En premier lieu, la déclaration sans suite visée par l‘article98 du décret 2016-360 du 25 mars 2016, qui précisent « A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite. Dans ce cas, l’acheteur communique aux opérateurs économiques ayant participé à la procédure, dans les plus brefs délais, les raisons pour lesquelles il a décidé de ne pas attribuer le marché public ou de recommencer la procédure ». 

    L’exercice de cette déclaration sans suite appartient ici à l’exécutif de la collectivité publique compétent pour signer le marché.

    La déclaration sans suite est envisageable quelle que soit la procédure de consultation organisée. Elle peut intervenir « à tout moment », c’est-à-dire jusqu’à la signature du marché, et alors même que le marché ait pu être attribué.

    En effet, l’attribution du marché ne confère nullement à son bénéficiaire un droit à la signature de celui-ci.

    La déclaration sans suite est conditionnée par la seule existence d’un motif d’intérêt général, ce qui laisse une marge de manœuvre non négligeable à la collectivité publique.

    Le juge administratif procède en outre à un contrôle minimum sur le motif invoqué, vérifiant que la déclaration sans suite n’est pas – en réalité – fondée sur des motifs autres que l’intérêt général, notamment dans le but d’écarter certaines entreprises (CE, 18 mars 2005).

    Les justifications possible sont notamment :

    Par la disparition du besoin ou la nécessité de le redéfinir,
    Par une mise en concurrence insuffisante,
    Par des modifications du marché permettant sa réalisation à un coût nettement moins élevé, lorsque ces modifications d’ordre substantiel remettent en cause les conditions initiales de la concurrence et ne peuvent être introduites par un avenant au marché,
    Par des motifs d’ordre budgétaire, ce qui peut aboutir à démontrer l’origine des surcoûts et / ou les dépassements importants de l’enveloppe budgétaire prévisionnelle

    Vous pouvez donc arguer d’une mise en concurrence insuffisante

    L’article98 du décret 2016-360 du 25 mars 2016  précise que « l’acheteur communique aux opérateurs économiques ayant participé à la procédure, dans les plus brefs délais, les raisons pour lesquelles il a décidé de ne pas attribuer le marché public ou de recommencer la procédure ». En l’absence de précisions, on peut valablement soutenir que cette information doit intervenir par un écrit, dont la prudence commande un envoi recommandé avec accusé de réception afin de préserver la preuve de l’exécution de l’obligation d’information et indiquant expressément les dispositions des articles précédent.

    Par contre, il faut que vous arriviez à trouver pourquoi vous n’avez pas eu d’offre pour relancer la procédure correctement.

    Bien cordialement,

     

    voilafarro – Forum WEKA
    jeu 11 mai 2017 9:56
    voilafarro

    La réponse de l'auteur

    Le motif de n’avoir reçu qu’une seule offre ne vous permet pas de déclarer la procédure infructueuse. Pour pouvoir déclarer la consultation infructueuse, il faut justifier soit d’une absence d’offres, ou la remise d’offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées.Vous pouvez cependant déclarer la procédure sans suite et relancer une nouvelle consultation. Concernant la situation de l’entreprise en redressement judiciaire, sa candidature aurait du être rejetée si la période d’observation fixée dans le jugement du tribunal de commerce ne couvrait pas la durée prévisionnelle d’exécution du marché. Si tel est le cas, le lot pouvait être déclaré infructueux.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    sam 13 mai 2017 17:01
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

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