marchés sans publicité ni mise en concurrence

Mots-clés 

  •  

    Bonjour

    Pour les marchés qui se situent en dessous des seuils de procédures formalisées, conclus sans publicité ni mise en concurrence conformément à l’article 30 du décret, est-on tenu de conserver un écrit qui justifie le choix de cette procédure dérogatoire? Si oui, dans quel document ?

    Je vous remercie,

    Cordialement

    amp13 – Forum WEKA
    jeu 14 sept 2017 17:01
    amp13

    La réponse de l'auteur

    Au nom du principe de transparence, qui a pour corolaire le principe de traçabilité, vous devez pouvoir rendre compte du choix d’une procédure dérogatoire soit au juge des comptes, soit au juge d’instruction en cas d’action au pénal pour favoritisme. Il vous appartient sur document libre d’expliquer les motifs du recours à une procédure négociée sans mise en concurrence.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    dim 17 sept 2017 17:35
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

    monsieur-niay-do a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Weka Intégral Marchés publics

    100 % de vos problématiques en marchés publics réunies en 1 seul outil

    En savoir plus